Podcast :
Interview d’Anne Lise Charié-Marsaines, Responsable Gestion de Patrimoine et Ingénierie Patrimoniale chez Groupama Gan Vie :
Transcription : « J’hésite entre PACS et MARIAGE, mais on me dit que c’est la même chose. C’est vrai ? ».
C’est faux !
Le mariage donne plus de droits que le pacs. Le mariage protège bien plus le conjoint survivant.
Alors c’est vrai que fiscalement, il n’y a pas de différences. Vous pouvez avoir une déclaration de revenu commune dans les deux cas. Mariage ou Pacs.
La grande différence c’est en cas de décès.
Comme je le disais, en cas de mariage la loi donne plus de droits qu’en cas de PACS.
Deux exemples :
- Le 1er, c’est la pension de réversion. En cas de décès d’un époux, l’autre peu bénéficier d’une partie de la pension de retraite. En cas de pacs, le pacsé n’a droit à rien. Ça peut faire une grosse différence.
- Le 2eme exemple, c’est en matière de succession : il y a une grosse différence,
- Le partenaire PACSé n’a aucun droit dans la succession. Pour qu’il puisse hériter, il faut prendre des dispositions spéciales, faire un testament chez le notaire. Mais même avec un testament, ça ne permettra pas d’aller aussi loin que dans le cas du mariage.
- Alors qu’en cas de mariage, si un des époux décède, l’autre a droit
- A ¼ de pleine propriété ou la totalité en usufruit s’il y a des enfants commun (au choix)
- S’il y a des enfants d’autres lits dans ce cas, c’est ¼ en pleine propriété : le législateur a considéré que c’était plus simple.
En cas de mariage il est même possible de renforcer la protection du conjoint survivant grace à la donation entre époux. Ça permet de bénéficier d’une quotité disponible spéciale qui n’existe qu’entre époux. Ça donne plus de pouvoir au conjoint survivant et limite la réserve héréditaire des enfants. Ce n’est pas rien.
Un point de vigilance toute fois !
Comme je le disais, en cas de mariage, la loi donne des droits. Sauf qu’en fonction des configurations familiales, on n’a peut-être pas envie de donner trop de droits au conjoint survivant.
Je vous donne un exemple :
2 personnes se remarient. Ils ont chacun du patrimoine et des enfants d’un 1er lit.
Madame décède, Monsieur hérite donc automatiquement d’un ¼ en pleine propriété. Ce quart ira aux enfants de monsieur.
Sauf que peut être que Madame, n’avait pas forcément envie de donner cette somme aux enfants de Monsieur… en tout cas pas au détriment de ses enfants à elle.
Mais il est tout-à-fait possible d’aller chez le notaire pour limiter les droits. Pour que les conjoints n’héritent que du patrimoine, pour pouvoir le transmettre in fine à leurs enfants respectifs.
Le mariage donne plus de droits, il permet de protéger le conjoint survivant. Sauf que parfois, on n’a pas besoin de cette « protection »
Alors bien sûr, qui dit droits… dit obligations…
Dans le cadre du mariage il y a plus d’obligations que dans le cadre du PACs.
Cela peut ne pas être anecdotique, en cas de mariage il y a une solidarité face aux dettes, et aussi une obligation alimentaire aux enfants mais aussi aux parents. En d’autres termes, ça veut dire que vous pouvez vous retrouver dans l’obligation de donner une pension à votre beau-père ou votre belle-mère en cas de besoin. Et oui…
Bref, ce qu’il faut retenir c’est que le mariage protège le conjoint survivant – dans le cadre du PACS il n’a droit à rien, il faut faire un testament…
Je sais que ce sujet suscite beaucoup de questions. Parlez-en avec votre agent - conseiller. Ils sont formés à ces sujets et sont en mesure de conseiller !
« Merci à Anne Lise CHARIE MARSAINES, responsable Gestion de Patrimoine et Ingénierie Patrimoniale de Groupama Gan Vie, d’avoir répondu à la question. »
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