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Contrats en déshérence : dans quels cas ?

Le capital d’un contrat d’assurance (ou bon de capitalisation) doit être versé à son terme ou à la suite du décès du souscripteur aux bénéficiaires indiqués. Mais, c’est parfois impossible car l’assureur :

• n’ est pas informé du décès de l’assuré et le bénéficiaire ne se manifeste pas ;
• a connaissance du décès mais n’arrive pas à identifier le bénéficiaire (clause mal rédigée) ou à retrouver ceux désignés au contrat.

Un contrat d’assurance tombe en déshérence après un certain délai. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés, que le souscripteur soit vivant ou décédé :

• l’assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ;
• les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts qui les garde pendant 20 ans. Enfin, Les sommes sont acquises à l’Etat à partir de la 30 ème année, si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.