PASS 2026 : quel impact sur la retraite des indépendants ?

En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) atteint 48 060 €. Pour vous, travailleur non-salarié (TNS), ce montant intervient dans le calcul de certaines de vos cotisations et de vos droits à la retraite et cela a des conséquences sur le montant de votre future pension. Décryptons ce mécanisme pour y voir plus clair et mieux anticiper votre niveau de revenus à la retraite.

 PASS 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

En tant qu’indépendant, vous retrouvez le PASS dans de nombreux barèmes sociaux et fiscaux. Ce montant constitue un repère commun pour calculer certaines de vos cotisations, déterminer le montant de prestations, comme vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ou fixer certains plafonds de déduction fiscale.

Qu’est-ce que le PASS ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est une valeur fixée chaque année par les pouvoirs publics ⁽¹⁾. Il sert de référence pour calculer certaines cotisations et prestations sociales, mais aussi pour déterminer des seuils ou des plafonds réglementaires, exprimés en pourcentage ou en multiples du PASS.

Concrètement, lorsqu’une cotisation est calculée « dans la limite d’un PASS », seule la fraction du revenu située sous ce seuil est prise en compte pour son calcul. Une autre cotisation peut néanmoins s’appliquer au-delà, selon des règles et un taux différents.

En somme, le PASS structure les différents calculs liés à votre protection sociale, dont les modalités varient selon votre statut et votre régime d’affiliation, vos cotisations (retraite, maladie, invalidité-décès…) et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre. Les règles ne sont en effet pas exactement les mêmes selon que vous êtes artisan ou commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur.

Pourquoi ce montant change-t-il chaque année ?

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé tous les ans au 1^er janvier, en fonction de l’évolution du salaire moyen, selon les règles prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ses valeurs sont fixées par arrêté ⁽¹⁾.

Au 1^er janvier 2026, le PASS a ainsi augmenté de 2 % par rapport à 2025. Cette revalorisation entraîne mécaniquement l’évolution des seuils et montants qui en dépendent : dès lors qu’une cotisation, une prestation ou un plafond fiscal est exprimé en pourcentage ou en multiple du PASS, son montant évolue également. Une fraction plus importante de vos revenus peut alors être prise en compte dans une assiette plafonnée, tandis que certains plafonds de déduction fiscale augmentent lorsqu’ils sont calculés à partir du PASS de l’année concernée ⁽¹⁾.

Cette hausse ne se répercute toutefois pas à l’identique sur le montant de vos cotisations ou de votre future pension. Leur évolution dépend aussi de vos revenus et des règles de votre régime.

PASS : quels barèmes en 2026 ?

Depuis le 1^er janvier 2026, le montant du PASS est de 48 060 €, contre 47 100 € en 2025, soit une hausse de 960 €. Son équivalent mensuel, le PMSS, s’élève quant à lui à 4 005 €, contre 3 925 € l’année précédente ⁽¹⁾.

Certains calculs utilisent plusieurs plafonds : 4 PASS représentent 192 240 € et 8 PASS, 384 480 €. Ces multiples interviennent notamment dans le calcul de certaines cotisations de retraite complémentaire, comme celles de la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI), ou dans les règles de déduction fiscale de l’épargne retraite.

Il convient de bien distinguer ces références de votre chiffre d’affaires. Si vous êtes un indépendant au régime réel, vos cotisations ne sont pas calculées directement sur votre chiffre d’affaires, mais à partir d’une assiette sociale déterminée selon les règles applicables à votre activité et à votre statut.

À quoi sert ce montant de référence ?

Le PASS est utilisé pour déterminer certaines cotisations vieillesse, prestations maladie ou maternité, pensions d’invalidité et limites fiscales liées à l’épargne retraite.

Pour votre retraite, il permet notamment de délimiter certaines tranches de revenus soumises à cotisations, auxquelles peuvent s’appliquer des taux différents. Il entre ainsi dans la détermination de certaines cotisations de retraite de base et complémentaire, selon les règles propres à votre régime.

Le PASS sert également de référence pour déterminer certains plafonds de déduction fiscale applicables aux versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER).

Comment le PASS influe-t-il concrètement sur votre retraite en 2026 ?

Le PASS intervient dans le calcul de certaines cotisations vieillesse. Pour en mesurer les effets sur votre retraite, il convient de distinguer trois étapes : les cotisations que vous versez pendant votre activité, les droits qu’elles vous permettent d’acquérir et le calcul de votre future pension. À chaque étape correspondent des règles spécifiques, qui varient selon votre statut et votre régime de retraite.

Un seuil pour calculer vos cotisations retraite

En tant que travailleur indépendant, vous vous constituez généralement des droits à deux niveaux de retraite : une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire. Les cotisations correspondantes ne sont toutefois pas calculées de la même manière selon votre statut et votre régime.

➜ Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, les cotisations de retraite de base de l’Assurance retraite sont calculées en 2026 au taux de 17,87 % sur la part du revenu comprise dans la limite d’un PASS, soit 48 060 €, auxquelles s’ajoute une part déplafonnée de 0,72 % sur l’ensemble de l’assiette ⁽²⁾.

Ainsi, avec une assiette sociale annuelle de 60 000 €, la cotisation due au titre de la seule retraite de base s’élève à environ 9 020 €, selon le calcul suivant :

(48 060 € × 17,87 %) + (60 000 € × 0,72 %) = environ 9 020 €

À cette cotisation de base s’ajoute celle versée au titre de la retraite complémentaire des indépendants (RCI). Son taux est fixé à 8,1 % sur la part de l’assiette allant jusqu’à un PASS, puis à 9,1 % sur la part comprise entre un et quatre PASS, soit jusqu’à 192 240 € en 2026 ⁽²⁾.

Avec une assiette sociale de 60 000 €, la cotisation de retraite complémentaire s’élève ainsi à environ 4 978 € :

48 060 € × 8,1 % + (60 000 € - 48 060 €) × 9,1 % = environ 4 978 €

Au total, les cotisations obligatoires consacrées à la retraite de base et à la retraite complémentaire atteignent donc, dans cet exemple, près de 14 000 € sur l’année.

Ces modalités de calcul peuvent également concerner certains dirigeants de société, par exemple si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d’EURL exerçant une activité commerciale ou artisanale.

➜ Si vous exercez une profession libérale réglementée, votre régime de retraite dépend de votre métier. La plupart relèvent de l’une des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) :

• La CARMF pour les médecins ;
• La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sage-femmes ;
• La CARPIMKO pour les infirmiers, auxiliaires médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes ;
• La CAVP pour les pharmaciens ;
• La CARPV pour les vétérinaires ;
• La CPRN pour les notaires ;
• La CAVEC pour les experts-comptables et commissaires aux comptes ;
• La CIPAV pour les architectes, architectes d’intérieur, ingénieurs-conseils ou géomètres-experts…

Pour leur retraite de base, ces professions sont soumises au régime commun de la CNAVPL, dans lequel le PASS structure également le calcul des cotisations. En 2026, celles-ci sont calculées selon deux assiettes de revenus :

• une première cotisation de 8,73% s’applique en 2026 à vos revenus dans la limite d’un PASS, soit 48 060 € ;
• et une seconde cotisation de 1,87 % à l’ensemble de vos revenus dans la limite de 5 PASS, soit 240 300 € en 2026 ⁽³⁾.

Avec une assiette sociale annuelle de 60 000 €, la cotisation de retraite de base s’élève dans ce cas à environ 5 318 € :

(48 060 € × 8,73 %) + (60 000 € × 1,87 %) = environ 5 318 €

Pour la retraite complémentaire, il n’existe en revanche pas de barème commun à toutes les professions libérales réglementées. Les modalités de cotisation dépendent de la caisse à laquelle votre profession est rattachée.

Selon les régimes, les cotisations peuvent être proportionnelles aux revenus, forfaitaires ou calculées par tranches, avec leurs propres plafonds et taux ⁽³⁾. Les taux et les tranches de cotisation peuvent donc être sensiblement différents d’une profession à l’autre ⁽³⁾.

Par exemple, à la CIPAV, la cotisation de retraite complémentaire (hors micro-entreprise) est proportionnelle aux revenus depuis 2023. En 2026, son taux s’élève à 11 % jusqu’à un PASS, soit 48 060 €, puis à 21 % sur la part du revenu comprise entre 1 et 4 PASS, soit jusqu’à 192 240 € ⁽⁴⁾. Pour une assiette de 60 000 €, elle représente ainsi environ 7 794 €.

➜ Si vous exercez votre activité sous le régime de la micro-entreprise, le mode de calcul est encore différent. Que vous exerciez une activité commerciale, artisanale ou libérale éligible à ce régime, le PASS n’entre pas directement dans le calcul de vos cotisations sociales. Ces dernières sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes effectivement encaissés, auxquels est appliqué un taux forfaitaire qui varie selon la nature de votre activité ⁽⁵⁾.

En 2026, le taux global des cotisations sociales s’élève à ⁽⁶⁾ :

• 12,3% du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ;
• 25,6% pour les professions libérales non réglementées (BNC) ;
• 23,2% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Du calcul des cotisations à l’acquisition de vos droits à la retraite

Le PASS ne sert pas uniquement à calculer certaines de vos cotisations : en délimitant certaines tranches de revenus soumises à cotisations, il peut également avoir une incidence sur les droits que vous vous constituez pour votre retraite. Cette incidence varie selon votre régime et selon qu’il s’agit de votre retraite de base ou complémentaire.

➜ Si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, vos cotisations versées à l’URSSAF vous permettent notamment de valider des trimestres pour votre retraite de base et d’accumuler des points pour votre retraite complémentaire ⁽⁹⁾. Le montant de cette dernière dépendra notamment du nombre de points acquis au cours de votre carrière et de leur valeur au moment de votre départ à la retraite ⁽¹⁰⁾.

Atteindre un PASS ne signifie pas que vous cessez de cotiser pour votre retraite. Au-delà de ce seuil, une cotisation vieillesse déplafonnée continue à s’appliquer pour la retraite de base, tandis que la RCI prend en compte les revenus jusqu’à 4 PASS ⁽²⁾.

➜ Pour les professions libérales réglementées relevant de la CNAVPL, la différence tient notamment au fait que leur retraite de base fonctionne elle-même par points. Vos cotisations vous permettent ainsi d’acquérir des points qui se cumulent tout au long de votre carrière et serviront à calculer le montant de votre pension. Le PASS intervient ici pour délimiter les assiettes de revenus soumises aux différents taux de cotisation. Des trimestres sont également comptabilisés, notamment pour déterminer votre durée d’assurance et le taux de votre pension ⁽¹¹⁾.

➜ Sous le régime de la micro-entreprise, le PASS n’est pas directement appliqué au chiffre d’affaires pour calculer les cotisations. Si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée relevant de l’Assurance retraite, la fraction des cotisations affectée à la retraite permet notamment de déterminer le revenu cotisé servant au calcul des trimestres de retraite de base et des points de RCI ⁽¹²⁾.

Le PASS plafonne-t-il le montant de votre retraite ?

Le PASS ne fixe pas, à lui seul, le montant maximal de votre future retraite. Son incidence varie selon les règles de calcul applicables à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire.

➜ Si vous êtes artisan, commerçant ou un indépendant relevant de l’Assurance retraite, votre pension de base dépend notamment de votre revenu annuel moyen, du taux appliqué à ce revenu et de votre durée d’assurance. Le revenu annuel moyen correspond généralement à la moyenne de vos 25 meilleures années de revenus d’activité revalorisés. Le taux maximal de la retraite de base est, quant à lui, fixé à 50 % ⁽¹³⁾.

Pour déterminer votre revenu annuel moyen, les revenus retenus au titre de chaque année sont limités au plafond de la Sécurité sociale applicable pour l’année concernée. Pour autant, avoir cotisé chaque année au niveau de ce plafond ne garantit pas d’atteindre le montant maximal de la retraite de base : les revenus enregistrés sur votre relevé de carrière sont revalorisés selon des coefficients qui n’évoluent pas nécessairement au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale ⁽¹⁴⁾.

Cette limite concerne uniquement les revenus retenus pour le calcul de la retraite de base. Votre retraite complémentaire vient s’y ajouter, selon les droits acquis et les règles propres à votre régime.

Revenus d’activité et pension de retraite : attention au décalage

Pour un travailleur indépendant, une hausse des revenus professionnels ne se traduit donc pas nécessairement par une augmentation proportionnelle de la future pension. Les plafonds et tranches qui encadrent certaines cotisations et certains droits expliquent en partie ce décalage ⁽¹⁴⁾.

Cette réalité mérite d’autant plus d’être anticipée lorsque vos revenus d’activité dépassent certains plafonds ou ont fortement progressé au cours de votre carrière. Votre niveau de vie pendant votre activité ne constitue pas, à lui seul, une indication du revenu dont vous disposerez une fois à la retraite.

D’où l’intérêt, bien en amont de votre départ, d’estimer le montant de vos pensions obligatoires et de le comparer au niveau de revenus dont vous pensez avoir besoin après avoir cessé votre activité. Cette projection permet d’identifier un éventuel écart et, si nécessaire, de réfléchir aux moyens de le compléter.

Parmi les solutions possibles, l’épargne retraite peut vous aider à compenser cet écart en vous procurant une source de revenus supplémentaire. Là encore, le PASS joue un rôle important, puisqu’il sert notamment de référence pour déterminer certains plafonds de déduction fiscale applicables aux versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER).

PER : comment le PASS entre-t-il en jeu dans votre épargne retraite ?

Le PER permet de vous constituer une épargne destinée à compléter vos revenus à la retraite, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal pendant votre vie active. Le montant que vous pouvez déduire en tant que travailleur indépendant de vos revenus au titre de certains versements dépend notamment du PASS, qui sert là encore de référence pour calculer votre plafond de déduction.

Le PERIN pour compléter vos revenus à la retraite

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIN) est un produit d’épargne à long terme permettant de vous constituer progressivement un complément de revenus pour votre retraite.

Les versements volontaires sont libres : ils peuvent être réguliers ou ponctuels. Cette souplesse peut être particulièrement intéressante si vos revenus professionnels varient d’une année sur l’autre : vous pouvez adapter vos versements à l’évolution de votre activité et à votre capacité d’épargne.

L’épargne placée sur un PERIN est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Des déblocages anticipés sont toutefois possibles, sous conditions, pour l’achat de votre résidence principale ou dans le cas d’un accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire…) ⁽¹⁵⁾. Depuis le 14 juin 2026, un nouveau cas de déblocage anticipé s’y ajoute : l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge ⁽¹⁶⁾.

Le blocage de votre épargne est à prendre en compte au moment de fixer le montant de vos versements. L’enjeu est de trouver un équilibre entre votre situation financière et vos besoins à court et moyen terme, tout en conservant une épargne disponible pour faire face aux imprévus.

PASS et PERIN : jusqu’à quel montant vos versements sont-ils déductibles ?

Les versements volontaires effectués sur un PERIN peuvent, sous certaines conditions, être déduits de vos revenus imposables. Concrètement, les sommes déductibles viennent diminuer le revenu sur lequel votre impôt est calculé. L’économie d’impôt obtenue dépend notamment de votre taux marginal d’imposition.

➜ Si vous êtes travailleur indépendant soumis au régime réel d’imposition, vos versements peuvent, sous certaines conditions, être déduits de votre bénéfice professionnel imposable (BIC ou BNC) dans une limite calculée notamment à partir du PASS :

• 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 38 448 € en 2026), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (soit au maximum 50 463 € en 2026) ⁽¹⁷⁾.
• Un plancher égal à 10 % du PASS (4 806 € en 2026) s’applique lorsque celui-ci est plus favorable ⁽¹⁷⁾.

Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026, le plafond de déduction ne peut ainsi être inférieur à 4 806 € et peut atteindre 88 911 €, avant prise en compte des éventuels ajustements propres à votre situation.

Par exemple, avec un bénéfice imposable de 80 000 €, le plafond théorique de déduction s’élève à :

8 000 € + [15 % × (80 000 € - 48 060 €)] = 12 791 €

Si vous effectuez un versement déductible de 5 000 € et que votre taux marginal d’imposition est de 30 %, l’économie d’impôt peut atteindre 1 500 €. Cet avantage fiscal à l’entrée doit toutefois être apprécié en tenant compte de la fiscalité applicable lors de la sortie du PER.

Les versements volontaires qui ne sont pas déduits du bénéfice professionnel peuvent également, sous certaines conditions, être déduits du revenu global du foyer fiscal, dans la limite du plafond d’épargne retraite applicable à chaque membre du foyer ⁽¹⁸⁾.

➜ Si vous êtes micro-entrepreneur, vos versements sur un PER ne peuvent pas être déduits directement de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes, puisque le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges professionnelles. Ils peuvent en revanche, sous certaines conditions, être déduits du revenu global de votre foyer fiscal, selon les règles applicables à cette déduction. Votre plafond de déduction est alors calculé en fonction de vos revenus professionnels imposables de l’année précédente et du PASS correspondant ⁽¹⁹⁾. Si vos revenus professionnels sont faibles, un plafond minimal de déduction reste toutefois prévu : il correspond à 10 % du PASS de cette même année ⁽¹⁹⁾.

FAQ – Questions fréquentes

Sources et références