Trois minutes pour une loi : la loi PACTE

 

 

Bonjour et bienvenue dans ce premier numéro de « Trois minutes pour une loi », votre flash juridique et pratique de GGVIE. En 180 secondes, je vais tenter de synthétiser l’essentiel à retenir de la loi PACTE. PACTE veut dire Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Ce plan adopté par le gouvernement fait partie du projet plus vaste de la réforme des retraites. En effet, la loi PACTE vise à encourager les français à épargner davantage en vue de leur retraite.

Comment ?

 Avec la création d’un nouveau produit d’assurance de retraite supplémentaire : le Plan d’Epargne Retraite (PER). Il est disponible sur le marché de l’assurance depuis le 1er octobre 2019.

Alors en quoi ce PER est-il une nouveauté ?

 Jusqu’à présent, il existait une multitude de contrats de retraite supplémentaire :

✔️ les contrats PERP souscrits à titre individuel

✔️ les contrats Madelin, réservés aux Travailleurs Non-Salariés (TNS)

✔️ les contrats dit article 83, souscrits par l’employeur

✔️ les PEE

✔️ les PERCO.

 

Tous ces produits avaient des règles de fonctionnement distinctes et n’étaient pas forcément transférables entre eux. L’idée avec le PER, est de créer une seule enveloppe avec 3 compartiments, en fonction de l’origine des versements :

✔️ les versements volontaires de l’assuré

✔️ les versements issus de l’épargne salariale

✔️ les versements de l’employeur.

 Alors en quoi le PER est-il intéressant ?

D’abord, les versements volontaires de l’assuré seront déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, dans une certaine limite. En contrepartie, les sommes versées seront imposables. Ensuite, les versements seront investis sur des supports diversifiés : unités de compte, fonds euros et sauf choix contraire de l’assuré, la gestion sera pilotée par l’assureur en fonction du profil de l’investisseur. Cette gestion pilotée permettra de revaloriser de façon optimale l’épargne pendant toute la durée de vie du contrat, tout en la sécurisant progressivement à l’approche de la retraite.  Et en épargnant sur des unités de compte, c’est l’investissement à long terme des entreprises que l’on favorise. Ensuite, le PER, qui est un produit non rachetable, sera bloqué jusqu’au terme du contrat, sauf en cas d’accident de la vie, de licenciement, d’invalidité. Mais également en cas de projets plus heureux, puisque l’achat de la résidence principale permettra de débloquer l’épargne sous forme de capital. Au jour de votre départ en retraite, votre épargne sera versée, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, soit par combinaison capital-rente, en fonction de vos besoins et de vos choix. Cette possibilité de sortir en capital est vraiment la nouveauté du produit. En effet jusqu’à présent, la plupart des contrats de retraite supplémentaire ne se dénouaient qu’en rentes. Cette option, pour une sortie en capital, si on le veut, devrait donc être le véritable atout de ce nouveau produit. Enfin le PER peut être souscrit auprès d’un assureur, soit à titre individuel, soit à titre collectif, par l’employeur au profit de ses salariés et les PER sont transférables entre eux. Avec le PER, c’est une retraite pérenne assurée.

 

A bientôt pour un prochain numéro de "Trois minutes pour une loi".

 

 

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