GAN PRÉVOYANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNEL

 

Faire face aux litiges professionnels

Protection juridique pour les professionnels Protection juridique pour les professionnels
Un conflit avec un client,  avec un fournisseur, l’administration fiscale…. La vie professionnelle est semée de risques qui peuvent vous coûter de l’argent et du temps. En réponse à ces risques et à votre besoin de protection, Gan Prévoyance lance le contrat de protection juridique Professionnel. 
 
Comment êtes-vous protégé ?
 
L’assurance de protection juridique vous protège en vous apportant un soutien juridique et financier en cas de situation litigieuse :
  • En prévention ou pour toute demande d’information sur un litige, nous mettons à votre disposition des services pour vous informer sur vos droits (juristes par téléphone et plateforme d’informations juridiques en ligne).
  • En cas de litige, nos juristes vous accompagnent pour rechercher une solution à l’amiable.
  • Devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de justice jusqu’à 25 000 € par an (dans la limite des garanties du contrat).
 
Pourquoi Gan Prévoyance Protection Juridique ?
 
  • Deux formules au choix Essentielle et Premium qui s’adaptent à vos besoins.
  • Un accompagnement jusqu’à la résolution de votre litige.
  • Des conseils et un suivi réalisés par un juriste expert en droit.
  • Un espace client en ligne vous permettant de déclarer et de suivre votre dossier.
  • Une résolution à l’amiable priorisée.
  • Des garanties innovantes et des prestations étendues.
  • Une option fiscale et sociale en cas de contrôle
 
Les points forts de notre offre
  • La prise en charge de vos frais de procédure et d’expertise.
  • Une issue rapide et satisfaisante à votre litige.
  • Des garanties étendues et des prestations innovantes.
  • La possibilité de déclarer et de suivre ses dossiers sur son espace client.
  • Un réseau d’avocats partenaires dans toute la France.
 
 

Face à une situation conflictuelle, ou qui peut le devenir, on se sent parfois désarmé(e), faute de connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès. La protection juridique est la solution.

 

Gan Prévoyance Protection Juridique Professionnel, c’est :

  • La protection juridique protège votre entreprise, en vous apportant les moyens de faire face à vos litiges.
  • Nous mettons à votre disposition des services pour vous informer sur vos droits dans le cadre de votre activité professionnelle.
  • En cas de litige, nos juristes vous accompagnent pour rechercher une solution à l’amiable.
  • Devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de justice.

 

Seuils d’intervention selon le montant du litige (préjudice) :

  • Minimum de 230 € pour une intervention à l’amiable.
  • Minimum de 500 € pour une intervention devant les tribunaux.
  • Pas de seuil devant le Tribunal de Police et Correctionnel.

 

Montants de garantie : 7 650 € par litige avec un maximum de 25 000 € par an.

 

Plafonds de prise en charge :

  • A l’Amiable (avocat, expertise amiable, huissier) : 770 €.
  • Au Judiciaire :
    • Expertise Judiciaire : 2 300 €.
    • Avocat : dans la limite d’un montant par intervention.

 

Option sociale et fiscale

Plafonds de prise en charge des honoraires de l’expert-comptable :

  • Contrôle fiscal :
    • Contrôle sur pièce : 600 € par dossier.
    • Contrôle sur place : 5 000 € par dossier.
  • Contrôle URSSAF ou Organismes assimilés.
    • Contrôle sur place : 800 € par dossier.
 

Garanties d'assistance

 

Avec le contrat Gan Prévoyance Protection Juridique, vous bénéficiez de garanties sur des différents aspects :

  • Assistance juridique : lorsque vous envisagez de signer un contrat, nous vérifions sa validité avant sa conclusion.

  • Recherche de solution à l’amiable : En cas de litige, nos juristes spécialisés recherchent avec vous, une solution à l’amiable au mieux de vos intérêts

  • Prise en charge des frais de justice jusqu’à 25 000 € par an et par litige

 

 

 

Questions / Réponses

 

C'est un contrat d'assurance qui pour une somme de quelques dizaines d’euros par an, vous permet de vous faire assister dans les litiges auxquels vous pourriez avoir à faire face sans en supporter le coût.
En cas de difficulté juridique ou en prévention d’un litige, vous bénéficiez des services d’une équipe de juristes spécialisés qui vous fourniront par téléphone ou par Internet des informations juridiques et pratiques pour vous aider de façon efficace dans vos démarches.
Grâce à l'intervention de ses juristes spécialisés, Groupama Protection Juridique délivre des conseils argumentés sur la façon d'organiser au mieux votre défense ou votre recours.
Votre assureur peut être amené à négocier directement avec votre adversaire, ou à désigner un expert ou un avocat de votre choix dont les frais et honoraires seront pris en charge dans les conditions contractuelles.
 
Exemples d'intervention :

  • Vous séjournez dans un hôtel, et votre véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel, est fracturé, et vos bagages sont volés. L'hôtelier nie, à tort, sa responsabilité et refuse de vous indemniser. Groupama Protection Juridique intervient et obtient le remboursement de vos bagages et de leur contenu.

  • Vous quittez votre appartement à la fin du bail pour lequel vous étiez locataire. Le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie et entend vous imposer la réfection des tapisseries vétustes. L'intervention de Groupama Protection Juridique peut vous permettre la prise en charge des honoraires de votre avocat si la saisine d'un tribunal est nécessaire pour obliger le propriétaire à vous rembourser.

Oui, votre contrat de protection juridique, conformément à la réglementation en vigueur, vous assure le libre choix de votre avocat.
Mais si vous n'en connaissez aucun, Groupama Protection Juridique peut vous communiquer les coordonnées d’un avocat à proximité de chez vous, sur votre demande expresse.
Que vous choisissiez votre avocat ou non, nous prenons en charge les honoraires et frais de ce dernier dans la limite de nos barèmes et plafonds contractuels.
La déclaration s’effectue par écrit en nous adressant un courrier circonstancié (GROUPAMA Protection Juridique - 45 rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS) (ou par Internet sur l'espace clients pour nos assurés) et chronologique des événements litigieux et en nous fournissant le maximum de pièces justificatives (bon de commande, factures, contrats recto verso, courriers échangés,…) pour nous permettre de faire valoir vos droits.
L'assuré, son conjoint ou assimilé (couple, pacsé par exemple) ainsi que leurs enfants fiscalement à charge ou vivant habituellement au foyer du ménage, pour les litiges qu'ils rencontreraient dans le cadre de leur vie privée ou à l’occasion de leur vie professionnelle s'ils sont salariés.
Nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat, d’avoué, d’expert, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure vous incombant (hors condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre) en fonction des modalités et des montants prévus par votre contrat.
La garantie s’exerce en France, Principautés de Monaco et d’Andorre.
Dans les Etats de l’union Européenne ainsi qu’en Suisse nous prenons en charge sur justificatifs et dans les limites fixées au contrat les frais et honoraires du conseil que vous aurez saisi.
 
 

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