Donation d'un bien en nue propriété

Comment j’ai pu transmettre à 65 ans et sans impôt ma résidence principale valorisée 650.000 € ?

 


 

On peut transmettre jusqu’à 100.000 € par parent et par enfant en exonération de droit de succession.

Dans le cadre d’une famille composée du père, de la mère et de deux enfants communs, on peut donc transmettre en exonération totale de droits de succession :

  • Pour le père 100.000 € à chacun de ses enfants soit 200.000 €

  • La même chose son épouse soit 400.000 € pour le tout.

Dans notre cas, la valorisation de la résidence principale est estimée à 650.000 €. Son estimation étant supérieure à 400.000 €, en cas de donation, des droits de succession seraient donc à régler à l’administration fiscale sur la base de 250.000 €. Dans ce cas le montant de droits de donation à régler serait de près de 43.000 €.
 

Une solution plus avantageuse et très simple existe pourtant. C’est la possibilité de donner l’immeuble en nue-propriété.


 

Petit rappel sur la notion de démembrement de propriété

La pleine propriété d’un bien est composée de l’usufruit et de la nue propriété.
 

L’usufruit donne le droit à l’usage sur le bien ainsi qu’au bénéfice de ses éventuels revenus. La nue propriété représente quant à elle la propriété du bien dépourvue de son usufruit.
 

D’un point de vue financier, la valeur en pleine propriété d’un bien correspond à la somme de l’usufruit et de la nue-propriété du bien.
 

La question qui se pose est de déterminer quelle est la valeur de l’usufruit  et de la nue-propriété d’un bien. La réponse à cette interrogation est apportée par l’administration fiscale.
 

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
 

Plus l’usufruitier est jeune plus la valorisation de son usufruit  est élevé. Dans notre cas, pour des parents de 65 ans, la valorisation de l’usufruit est estimée à 40% et la nue-propriété à 60%.
 

Dans le cas d’une donation en nue-propriété de l’immeuble, la base taxable sur laquelle reposerait le calcul des droits de donation serait donc égal à :

650.000 x 60% = 390.000 €.
 

Les parents pourraient donc donner la nue propriété de l’immeuble en totale exonération de droits de succession, la valeur de la donation s’avérant inférieure au montant maximum de 400.000 € d’abattements légaux.
 

Une fois la donation de la nue-propriété effectuée, les parents conservent l’usage de l’immeuble autant de temps qu’ils le souhaitent. Ils peuvent même envisager la mise en location du bien si ce dernier venait à ne plus être approprié à leur résidence principale pour en percevoir les revenus locatifs.
 

Ce montage parait très attrayant ? Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire habituel afin d’analyser l’ensemble de votre situation patrimoniale pour valider l’éventuelle pertinence de cette solution.

 

 
 

 

Nos conseils Epargne

Comprendre l' Epargne

donation-d-un-bien-en-nue-propriete

Donation d'un bien en nue propriété

Comment j’ai pu transmettre à 65 ans et sans impôt ma résidence principale valorisée 650.000 € ?

La réformes des retraites quels impacts ?

La réforme des retraites : quels impacts ?

Vous entendez parler de la réforme des retraites partout où vous allez : aux informations, dans la rue, dans la presse… Mais qu’est-ce que ça va changer pour vous ? Qui sont impactés par cette réforme et quand va-t-elle s’appliquer ?

Ma retraite : quand et combien ?

Nos experts répondent à vos questions. Valérie Batigne, Présidente de Sapiendo Retraite & Sébastien Delhaise, Responsable de l’offre Retraite Individuelle de Groupama Gan Vie répondent à vos questions. Les clés pour comprendre ce qu’il faut savoir quand on s’intéresse à sa retraite.

Loi Pacte

Loi Pacte : L'Epargne-Retraite est concernée

La loi PACTE est au cœur de l’actualité et fait couler beaucoup d’encre, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour l’épargne retraite. Mais concrètement, que prévoit la loi PACTE ?

Prélèvement à la source, année blanche, toutes vos réponses

Impôt sur le revenu, prélèvement à la source, année blanche ? - Qu'est-ce l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source ou encore l'année blanche … les réponses aux questions que vous vous posez.

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source ou encore l'année blanche … les réponses aux questions que vous vous posez

Être bien assuré

Avec Gan Prévoyance, assurez-vous d'avancer avec des assurances adaptées

Vous entendez parler d’assurance vie, épargne, prévoyance, santé…on peut s’y perdre. Comment y voir plus clair ?
 
Faisons le point sur vos risques et sur les assurances dont vous avez  vraiment besoin.

Expertisimo Investissement Retraite

EIR, une nouvelle façon d'investir pour sa retraite

Des revenus croissant au rythme de l’inflation ? Elle l’a. Des revenus non fiscalisés pendant longtemps ? Elle l’a aussi. Et des revenus constitués grâce à des tiers ? Oui, ça aussi, elle l’a. Avec sa nouvelle offre « Expertisimo Investissement Retraite » (EIR), Gan Prévoyance élargit sa gamme Retraite à une solution innovante.

L'assurance vie entière

Décryptage - L'assurance vie entière par notre Expert de l'assurance Prévoyance

Historiquement, le client se dirige vers l’assurance vie « classique » lorsqu’il souhaite se constituer une épargne et vers l’assurance temporaire décès lorsqu’il cherche à protéger sa famille en cas de décès. L’assurance vie entière a été confondue par le passé avec les contrats dits mixtes qui offraient une garantie en cas de vie et

Envie d'agir pour son épargne en préparant sa retraite

Nos conseillers Gan Prévoyance sont là pour vous accompagner et vous proposer la solution en complément de revenu pour votre retraite.

Les Unités de compte (UC), qu'est-ce que c'est ? Comment ça fonctionne ?

Unités de compte : définition et fonctionnement

En Epargne ou en Retraite, avec un contrat multisupports, vous accédez à :

  • Un fonds en euros à capital garanti.
  • Un choix large de supports en unités de compte (UC) plus ou moins « volatils » mais offrant des perspectives de rendements plus performants dans la durée.

Que sont les assurances dites Vie Entière

Que sont les contrats dits "Vie Entière" ?

Les assurances dites « Vie Entière » ont pour objectif d'assurer la sécurité financière de vos proches en cas de décès prématuré.

Pourquoi souscrire un contrat assurance vie

Pourquoi souscrire un contrat assurance vie

L’assurance vie est considérée comme l’un des placements préférés des Français. En 2016, 45 % des Français détiennent au moins 1 contrat d’assurance vie(1). Pourquoi ce produit d’épargne suscite-t-il autant d’intérêt ? Comment fonctionne un contrat d’assurance vie ? Et surtout est-ce un placement rentable ? Découvrez les réponses et les conseils de notre expert.

Comprendre l'assurance Prêt immobilier

L'importance du simulateur d'assurance de prêt

L'importance du simulateur d'assurance de prêt

Pour être sûr d'avoir choisi l'assurance de prêt qui vous permettra d'économiser de l'argent, il est important de se renseigner auprès de plusieurs organismes (banques, assureurs).

Effets amendement Bourquin assurance emprunteur credit immobilier renegocier

Résilier tous les ans son assurance emprunteur : en 2018 c’est désormais possible avec l'amendement BOURQUIN

Jusqu’à présent un contrat d’assurance emprunteur, souscrit auprès de l’assureur de la banque ayant consenti le prêt, n’était pas résiliable pendant toute la durée du prêt, tout simplement parce que ni la loi ni le contrat d’assurance de groupe ne prévoyaient cette possible résiliation.

Assurance emprunteur : Gan Prévoyance innove avec le mandat de résiliation !

Dans l'ambition de faciliter les démarches de délégation d'assurance, la loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur.
Gan Prévoyance innove avec une formule pour simplifier ces démarches avec le mandat de résiliation.

Renégocier son assurance emprunteur, les conseils de notre expert

Renégocier son assurance emprunteur, les conseils de notre expert

L’assurance de prêt est indispensable pour se protéger des accidents de la vie rendant difficiles les remboursements de vos crédits. Comment reconnaitre et choisir son assurance de prêt ? Que prévoit la Loi Hamon pour changer ou résilier son assurance de crédit ? Découvrez les conseils de Catherine Martinez, Chef de produit Prévoyance chez Groupama-Gan Vie …