Loi Lemoine : Un accès plus juste et souple pour les emprunteurs
Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine … le lien entre ces différents textes de loi ? L’assurance de prêt immobilier - également appelée assurance emprunteur.
Depuis 2010, les réformes se sont succédées afin d’ouvrir le marché l’assurance de prêt. En 2022, la réglementation a évolué à nouveau pour offrir plus de souplesse aux emprunteurs immobilier.
Changer d’assurance de prêt, c’est possible et à tout moment !
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine poursuit l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur.
Dorénavant il est possible de résilier son assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt immobilier (1), sans frais, ni pénalité.
En outre, la loi Lemoine prévoit d’autres évolutions pour un meilleur accès à l’assurance emprunteur :
- Questionnaire médical supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros (soit pour un couple assuré à 50/50 pour un prêt inférieur ou égal à 400 000 euros) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
- Délai du “droit à l’oubli” pour les cancers réduit de dix à cinq ans et étendu à l’hépatite C.
Enfin, chaque année, l'assureur devra informer l’emprunteur de l’existence de son droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
Retour sur les dates clés
- 2010 : La loi Lagarde permet aux emprunteurs d’opter pour l’assureur de leur choix lors de la souscription d’un prêt.
- 2014 : La loi Hamon facilite les résiliations avec des modalités spécifiques : elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la 1ère année suivant la signature de l’offre de prêt.
- 2018 : L’amendement Bourquin va plus loin, avec des modalités spécifiques également : la résiliation devient possible chaque année, mais uniquement à la date anniversaire de l’offre de prêt et en respectant un délai de préavis de 2 mois.
- 2022 : La loi Lemoine autorise, parmi d’autres évolutions, la résiliation infra-annuelle.
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Bon à savoir
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⁽³⁾.
1 - Le nouveau contrat doit comporter un niveau de garanties au moins équivalent au précédent contrat.
2 - Exemple pour un prêt de 180 000 € sur 20 ans pour un couple de cadres de 37 ans, non-fumeurs, avec un taux annuel effectif d'assurance initial de 0,66 % ramené à 0,24 % par emprunteur assuré à 100 % chacun en Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité temporaire totale, Invalidité permanente totale et Option Sécurité (soit une économie exacte de 14 810 €). Sous réserve de décision médicale de l’assureur et des conditions contractuelles.
3 - Réduction accordée sur les cotisations de chaque emprunteur pendant toute la durée de vie du contrat, pour toute souscription simultanée, avec un capital assuré à 100% pour chacun d’eux.