Internet Explorer 
Firefox 
Chrome 
Safari 
P.E.R : sortie en rente ou en capital ?
Notre expert Magali Heriaud, Responsable du Département Juridique de Groupama Gan Vie, répond à vos questions.
Peut-on cesser de s’affilier aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale ?
Afin d’améliorer sa protection sociale, chacun peut choisir de souscrire à des assurances complémentaires. Ces dernières ne peuvent en aucun cas, se substituer aux régimes obligatoires de Sécurité Sociale, sous peine de sanctions civiles et pénales. Qu’en est-il ?
Comment cette question a-t-elle vu le jour ?
Il y a quelques années, un mouvement était né parmi les professions libérales visant à quitter la Sécurité sociale, ou d’autres organismes sociaux, par soucis d’économies à réaliser sur les cotisations d’assurance maladie et de retraite. Ce mouvement s’appuyait sur deux directives datant de 1992 du Conseil des Communautés Européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui ont instauré un marché unique de l’assurance privée.
Quelles sont les lois applicables ?
Dès 2013, La Caisse nationale du RSI (devenue depuis la Sécurité sociale des indépendants ou SSI) a rappelé que toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. A ce titre, il n’est pas possible de se radier d’un régime obligatoire et/ou de souscrire pour sa protection sociale obligatoire une assurance privée en France ou à l’étranger, sans s’exposer à des sanctions.
Cette obligation d’affiliation et de paiement des cotisations est fondée, comme le soulignait la caisse, sur le principe de la solidarité nationale qui permet à toute personne travaillant et résidant en France de bénéficier d’une couverture sociale et donc de percevoir des prestations d’assurances maladie-maternité, famille, retraite et invalidité-décès.
Cette obligation d’affiliation repose sur plusieurs textes :
-
la Constitution de 1958, qui fixe le principe d’un droit pour tous à la Sécurité sociale,
-
le code de la Sécurité sociale, qui mentionne notamment le caractère obligatoire, universel et solidaire de l’assurance-maladie
-
et enfin, l’article 137 du Traité de l’Union européenne, qui confirme que la Protection sociale obligatoire relève expressément de l’entière maîtrise de chaque Etat membre.
Les dispositions françaises et européennes précitées ne sont pas incompatibles avec le fait, pour les Etats membres, de rester libres d’organiser comme bon leur semble leur système de protection sociale en instaurant une obligation d’affiliation et de cotisation à un régime obligatoire de Sécurité sociale.. A ce titre, le SSI (ancien RSI) cite les directives sur l’assurance de 1992 qui ont mis en place un marché concurrentiel de l’assurance privée, excluant expressément la Sécurité sociale de leur champ d’application, mais aussi les règles européennes de la concurrence qui ne s’appliquent pas aux organismes de Sécurité sociale et enfin la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale qui est parfaitement compatible avec l’obligation d’affiliation et de cotisations en France.
En résumé, l’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire.
Quelles sont les conséquences d’un refus de s’affilier à la Sécurité sociale?
Dans son communiqué de presse du 29 octobre 2013, la Direction de la Sécurité sociale a bien précisé que les sanctions visent à la fois l’assuré social qui se soustrait à ses obligations et la personne qui incite à ne pas s’affilier ou à ne pas cotiser aux régimes obligatoires de Sécurité sociale. A noter que des sanctions sont aussi prévues pour l’assureur qui propose des contrats couvrant les risques pris en charge par la Sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du système de protection sociale obligatoire.
Le travailleur indépendant qui refuse de cotiser à la Sécurité sociale s’expose à une sanction pénale, à savoir une contravention de 3ème classe et une contravention de 5ème classe en cas de récidive.
Le travailleur indépendant a par ailleurs l’obligation de régulariser sa dette à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale (cotisations dues, majorations et pénalités de retard).
A cela s’ajoutent la sanction pour travail dissimulé, l’exclusion de la commande publique faute d’attestation officielle prouvant le paiement des cotisations obligatoires et enfin la non- validation des droits à la retraite.
Quelles amendes encourt-on en cas de refus de s’affilier à la Sécurité sociale ?
La loi précise que :
- Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier, ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation à la Sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines (article L.114-18 Code de la Sécurité sociale);
- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier ou de cotiser à la Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement (article L.114-18 Code de la Sécurité sociale);
- Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assurés sociaux de s'affilier à la Sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros (article L.615-1 Code de la Sécurité sociale).
Le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a confirmé la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant des associations et plusieurs personnes pour avoir incité d’autres personnes à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale prévue à l’article L114-18 du code de la Sécurité sociale.
Nos conseils Retraite
Comprendre les assurances Retraite
Faut-il transférer son PERP ou son Madelin vers un Perin ?
Transférer son PERP ou son Madelin vers un Plan d’épargne retraite (PER), une bonne idée ? Pas toujours. Voici les principaux cas de figure et nos conseils pour chacuns d'eux.
Bien comprendre le nouveau Plan d’Epargne Retraite Individuel Gan Nouvelle Vie (PERin)
Créé par les pouvoirs publics dans le cadre de la Loi Pacte fin 2019, le Plan d’Epargne Retraite permet de disposer de revenus supplémentaires après la vie active. Entre le PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel (PERin) ou d’un PER d’entreprise (PERO et PERCOL), la confusion peut s’installer. Retour sur le fonctionnement du PER et plus particulièrement sur celui du PERin.
Quel est l’intérêt des garanties de prévoyance au sein du Plan d’Epargne Retraite ?
Ces garanties permettent de faire face aux éventuels coups durs qui pourraient compromettre la bonne réalisation du projet retraite de l’assuré.
Retour sur les deux options de prévoyance proposées au sein du Plan d’épargne retraite de Gan Prévoyance : Gan Nouvelle Vie.
Comprendre sa retraite : Le Relevé de Situation Individuelle
Quels sont mes droits en matière de retraite ? À quel âge pourrais-je partir à la retraite ? Combien de trimestres et combien de points ai-je acquis ? Le Relevé de Situation Individuelle (R.I.S.) et l'Estimation Indicative Globale (E.I.G) aident à clarifier chaque situation.
Comprendre les différentes rentes
Avec l’allongement de la durée de vie, comment savoir si un capital-retraite sera suffisant, surtout si on a la chance de vivre centenaire ? Selon le contrat que vous aurez souscrit, la rente viagère, perçue à compter de votre retraite, vous permet de percevoir un complément de revenu à vie.
Assurance-vie et transmission : Comprendre la clause bénéficiaire
Dans le cadre d'une souscription d'un contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner les bénéficiaires de son choix (personnes physiques ou morales) qui recevront ses capitaux en cas de décès.
Peut-on cesser de s’affilier aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale ?
Afin d’améliorer sa protection sociale, chacun peut choisir de souscrire à des assurances complémentaires. Ces dernières ne peuvent en aucun cas, se substituer aux régimes obligatoires de Sécurité Sociale, sous peine de sanctions civiles et pénales. Qu’en est-il ?
Trois minutes pour une loi : la loi PACTE
"Trois minutes pour une loi" est votre flash juridique et pratique de GGVIE. Découvrez en 180 secondes, l'essentiel à retenir sur la loi PACTE !
Un conseil de proximité au cœur de vos projets retraite
Le nouveau dispositif prévu par la Loi Pacte, le Plan d’Epargne Retraite, offre de nouvelles opportunités de devenir acteur de sa préparation de retraite.
Avez-vous vérifié votre relevé de carrière
Votre relevé de carrière (RIS : relevé de situation individuelle) est adressé tous les 5 ans à partir de vos 35 ans dans une enveloppe turquoise. Facile à repérer...
Ce qu'il faut connaître sur la Loi Pacte
La Loi Pacte (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à encourager les français à épargner davantage en vue de leur retraite avec la création d’un nouveau produit de retraite supplémentaire, le PER (qui signifie Plan d’Epargne Retraite), disponible depuis le 1er octobre 2019.
Réforme des retraites - Les principaux changements
Métiers pénibles ou dangereux, retraités vivant à l’étranger, mécanismes de solidarité, commerçants et artisans... Si la réforme des retraites vise l’universalité, les cas particuliers restent très nombreux. Gan Prévoyance vous livre ses décryptages et vous explique ce qu’il adviendra des retraites spécifiques.
Réforme des retraites - les impacts sur les méthodes de calcul
A nouveau système de retraites, nouvelles manières de calculer. Pour vous aider à anticiper, Gan Prévoyance vous aide à comprendre les changements qui vont intervenir suit à la réforme des retraites.
Les impacts de la Réforme des retraites sur nos contrats
Les produits d’épargne retraite ont été modifiés par la loi Pacte (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises). Gan Prévoyance vous présente les grandes lignes de la réforme
Gan Nouvelle Vie : le nouveau Plan d’Epargne Retraite de Gan Prévoyance
Plus simple et flexible que les contrats PERP et Madelin, le PER Gan Nouvelle Vie possède de nombreux avantages pour l'épargnant dont la possibilité de se constituer une épargne dédiée à la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Dons familiaux et avantages complémentaires
Vous souhaitez donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants pour préparer un moment clé de leur existence ou mettre en œuvre une stratégie de transmission de votre patrimoine dite « intergénération ». Ce geste, loin d’être anodin, répond à des règles civiles et fiscales que vous devez connaître afin d’en mesurer les conséquences et de profiter des opportunités qui s’offrent à vous.
Immobilier d’investissement, l’autre retraite complémentaire
Ah… La retraite ! Enfin le temps de réaliser tous vos projets, combler vos enfants et petits-enfants, prendre le temps de vivre…Oui mais voilà, quel budget pourrez-vous allouer à votre nouvelle vie ? Combien toucherez-vous à la retraite ? Comment vous constituer le complément nécessaire pour envisager cet avenir sereinement, sans trop entamer vos revenus d’aujourd’hui ?
La réforme des retraites : quels impacts ?
Vous entendez parler de la réforme des retraites partout où vous allez : aux informations, dans la rue, dans la presse… Mais qu’est-ce que ça va changer pour vous ? Qui sont impactés par cette réforme et quand va-t-elle s’appliquer ?
Ma retraite : quand et combien ?
Nos experts répondent à vos questions.