Peut-on cesser de s’affilier aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale ?

Peut-on cesser de s’affilier aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale ?

Afin d’améliorer sa protection sociale, chacun peut choisir de souscrire à des assurances complémentaires. Ces dernières ne peuvent en aucun cas, se substituer aux régimes obligatoires de Sécurité Sociale, sous peine de sanctions civiles et pénales. Qu’en est-il ?

 

Comment cette question a-t-elle vu le jour ?

Il y a quelques années, un mouvement était né parmi les professions libérales visant à quitter la Sécurité sociale, ou d’autres organismes sociaux, par soucis d’économies à réaliser sur les cotisations d’assurance maladie et de retraite. Ce mouvement s’appuyait sur deux directives datant de 1992 du Conseil des Communautés Européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui ont instauré un marché unique de l’assurance privée.

 

Quelles sont les lois applicables ?

 

Dès 2013, La Caisse nationale du RSI (devenue depuis la Sécurité sociale des indépendants ou SSI) a rappelé que toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. A ce titre, il n’est pas possible de se radier d’un régime obligatoire et/ou de souscrire pour sa protection sociale obligatoire une assurance privée en France ou à l’étranger, sans s’exposer à des sanctions.

 

Cette obligation d’affiliation et de paiement des cotisations est fondée, comme le soulignait la caisse, sur le principe de la solidarité nationale qui permet à toute personne travaillant et résidant en France de bénéficier d’une couverture sociale et donc de percevoir des prestations d’assurances maladie-maternité, famille, retraite et invalidité-décès.

 

Cette obligation d’affiliation repose sur plusieurs textes :

  • la Constitution de 1958, qui fixe le principe d’un droit pour tous à la Sécurité sociale,

  • le code de la Sécurité sociale, qui mentionne notamment le caractère obligatoire, universel et solidaire de l’assurance-maladie

  • et enfin, l’article 137 du Traité de l’Union européenne, qui confirme que la Protection sociale obligatoire relève expressément de l’entière maîtrise de chaque Etat membre.

 

Les dispositions françaises et européennes précitées ne sont pas incompatibles avec le fait, pour les Etats membres, de rester libres d’organiser comme bon leur semble leur système de protection sociale en instaurant une obligation d’affiliation et de cotisation à un régime obligatoire de Sécurité sociale.. A ce titre, le SSI (ancien RSI) cite les directives sur l’assurance de 1992 qui ont mis en place un marché concurrentiel de l’assurance privée, excluant expressément la Sécurité sociale de leur champ d’application, mais aussi les règles européennes de la concurrence qui ne s’appliquent pas aux organismes de Sécurité sociale et enfin la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale qui est parfaitement compatible avec l’obligation d’affiliation et de cotisations en France.

 

En résumé, l’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire.

 

Quelles sont les conséquences d’un refus de s’affilier à la Sécurité sociale?

 

Dans son communiqué de presse du 29 octobre 2013, la Direction de la Sécurité sociale a bien précisé que les sanctions visent à la fois l’assuré social qui se soustrait à ses obligations et la personne qui incite à ne pas s’affilier ou à ne pas cotiser aux régimes obligatoires de Sécurité sociale. A noter que des sanctions sont aussi prévues pour l’assureur qui propose des contrats couvrant les risques pris en charge par la Sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du système de protection sociale obligatoire.

 

Le travailleur indépendant qui refuse de cotiser à la Sécurité sociale s’expose à une sanction pénale, à savoir une contravention de 3ème classe et une contravention de 5ème classe en cas de récidive.

 

Le travailleur indépendant a par ailleurs l’obligation de régulariser sa dette à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale (cotisations dues, majorations et pénalités de retard).

A cela s’ajoutent la sanction pour travail dissimulé, l’exclusion de la commande publique faute d’attestation officielle prouvant le paiement des cotisations obligatoires et enfin la non- validation des droits à la retraite.

 

Quelles amendes encourt-on en cas de refus de s’affilier à la Sécurité sociale ?

 

La loi précise que :

- Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier, ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation à la Sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines (article L.114-18 Code de la Sécurité sociale);

 

- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier ou de cotiser à la Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement (article L.114-18 Code de la Sécurité sociale);

 


- Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assurés sociaux de s'affilier à la Sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros (article L.615-1 Code de la Sécurité sociale).

 

Le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a confirmé la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant des associations et plusieurs personnes pour avoir incité d’autres personnes à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale prévue à l’article L114-18 du code de la Sécurité sociale.

 
 

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