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P.E.R : sortie en rente ou en capital ?
Notre expert Magali Heriaud, Responsable du Département Juridique de Groupama Gan Vie, répond à vos questions.
Bien comprendre le nouveau Plan d’Epargne Retraite Individuel Gan Nouvelle Vie (PERin)
Créé par les pouvoirs publics dans le cadre de la Loi Pacte fin 2019, le Plan d’Epargne Retraite permet de disposer de revenus supplémentaires après la vie active. Entre le PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel (PERin) ou d’un PER d’entreprise (PERO et PERCOL), la confusion peut s’installer. Retour sur le fonctionnement du PER et plus particulièrement sur celui du PERin.
PER individuel ou PER d’entreprise, de quoi s’agit-il ?
Le PER se décline sous trois formes :
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un PER individuel (PERin) : ouvert à tous, sans conditions liées à la situation professionnelle.
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deux PER d’entreprise :
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PER d’entreprise collectif : peut être souscrit par les entreprises pour la totalité de leurs salariés. L’adhésion est facultative pour les salariés.
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PER collectif obligatoire : peut être souscrit par les entreprises pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux. L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés.
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Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER comporte 3 compartiments pour recevoir les versements :
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Le compartiment 1 est alimenté par les versements volontaires que l’assuré effectue librement.
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Le compartiment 2 accueille les sommes épargnées dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, compte épargne temps (CET) et jours de repos non pris).
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Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires en entreprise.
Fonctionnement du PERin Gan Nouvelle Vie
Disponible depuis le 14 octobre 2019, le PERin Gan Nouvelle Vie permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite, qui sera versé sous forme de rente, de capital ou d’une combinaison des deux.
Concernant plus particulièrement la sortie en capital(1), celle-ci pourra s’effectuer en une seule fois ou de manière fractionnée, selon les souhaits de l’assuré.
Le PERin est accessible à tous(2), quelle que soit sa profession. Mieux encore, le PERin vous suit toute votre carrière même en cas de changements de situation : que vous deveniez indépendant ou salarié, vous continuerez à cotiser sur votre Gan Nouvelle Vie.
Gan Nouvelle Vie peut être alimenté par :
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les versements volontaires ou réguliers effectués librement par l’épargnant
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le transfert en provenance d'autres contrats de retraite de l’assuré (PERP, Madelin, Madelin Agricole...)
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Le transfert provenant de l’épargne salariale ou de l’épargne constituée par des versements obligatoires retraite dans le cadre de votre précédente entreprise.
L’épargne accumulée sur un PERin est destinée à la retraite. Elle est donc en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite de l’assuré, sauf contexte exceptionnel dans lequel il peut alors demander le déblocage des fonds de manière anticipée (décès du conjoint, Invalidité (celle de l’adhérent au contrat, celle de son conjoint ou partenaire de PACS ou d’un de ses enfants), fin des droits au chômage, surendettement ou liquidation judiciaire).
Bon à savoir : le nouveau PER individuel (PERin) Gan Nouvelle Vie permet aussi de débloquer l’épargne avant l’âge de la retraite pour acquérir sa résidence principale*
* (sauf pour les sommes issues du Compartiment 3 – versements obligatoires).
En cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne, l’épargne constituée sur son PERin sera versée à ses bénéficiaires sous forme de capital.
Comment est géré votre PERIN ?
Le PERIN Gan Nouvelle vie propose un mode de Gestion Pilotée, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne de l’assuré au fur et à mesure qu’il se rapproche de son âge de départ à la retraite.
Selon son profil de risque, l’assuré pourra choisir entre trois profils, du plus prudent au plus dynamique.
S’il le souhaite, l’assuré pourra également opter pour une gestion libre de son épargne retraite en répartissant librement ses versements sur une large gamme de supports.
Quels sont les avantages fiscaux du PERin ?
L’épargnant peut déduire (sauf option contraire) ses cotisations de son impôt sur le revenu. Les modalités et plafonds de déductibilités sont définis par la lLoi et dépendent du statut professionnel de l’assuré. Ainsi un travailleur non salarié (TNS) et un salarié par exemple, ont des enveloppes de déductibilité différentes(3).
Avec le PERin Gan Nouvelle Vie, l’épargnant peut aussi, en cours de vie de son contrat, choisir de ne pas déduire ses versements de son revenu. Une opportunité à saisir s’il a déjà atteint son enveloppe fiscale ou si le besoin de réduire son impôt est moindre du fait de revenus momentanément en baisse, d’un changement dans sa situation personnelle ou professionnelle. Opter pour des versements non déductibles lui permettra de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur ces sommes lors de son passage en retraite.
Votre conseiller Gan Prévoyance est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous proposer la solution personnalisée la plus adaptée à votre situation.
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Uniquement pour les sommes issues des versements volontaires ou de l’épargne salariale
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Sous réserve d’être résident fiscal français et âgé de 18 à 67 ans.
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Conformément aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 A du Code général des impôts.
Nos conseils Retraite
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Bien comprendre le nouveau Plan d’Epargne Retraite Individuel Gan Nouvelle Vie (PERin)
Créé par les pouvoirs publics dans le cadre de la Loi Pacte fin 2019, le Plan d’Epargne Retraite permet de disposer de revenus supplémentaires après la vie active. Entre le PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel (PERin) ou d’un PER d’entreprise (PERO et PERCOL), la confusion peut s’installer. Retour sur le fonctionnement du PER et plus particulièrement sur celui du PERin.
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