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Trois minutes pour une loi : la loi PACTE
"Trois minutes pour une loi" est votre flash juridique et pratique de GGVIE. Découvrez en 180 secondes, l'essentiel à retenir sur la loi PACTE !
Ce qu'il faut connaître sur la Loi Pacte
Le Plan Epargne Retraite (PER) : pour épargner en vue de votre retraite
Il y a de bonnes nouvelles qui concernent l’épargne retraite. La Loi Pacte (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à encourager les français à épargner davantage en vue de leur retraite avec la création d’un nouveau produit de retraite supplémentaire, le PER (qui signifie Plan d’Epargne Retraite), disponible depuis le 1er octobre 2019.
En quoi le PER est-il une nouveauté ?
Jusqu’à présent il existait une multitude de contrats de retraite supplémentaire tous différents :
Les contrats Madelin réservés aux Travailleurs Non Salariés, les contrats dits article 83, les PEE, les PERCO souscrits par l’employeur, les PERP, souscrits à titre individuel.
Tous ces contrats étaient le plus souvent souscrits auprès d’assureurs différents, avaient des règles de fonctionnement spécifiques et des fiscalités différentes.
> L'idée avec le PER est de créer une seule enveloppe d'épargne-retraite avec des compartiments distincts en fonction de l'origine des versements :
✔️ Versements volontaires de l'épargnant
✔️ Versements issus de l'épargne salariale
✔️ Versements de l'employeur
En quoi le PER est-il intéressant ?
La déduction d’impôts sur les versements
✔️ Les versements volontaires sont déductibles au titre de votre impôt sur les revenus (déductibilité plafonnée) sauf option contraire.
Une gestion pilotée de l'épargne par l'assureur ou la Gestion libre en option
✔️ Les versements sont investis sur des supports diversifiés (actions et obligations) et le fonds en euros du contrat. L’épargne est investie par l’assureur en fonction de votre profil d’investisseur. Cette gestion pilotée permet une revalorisation optimale de l’épargne pendant la vie du contrat et une sécurisation progressive à l’approche de l’âge de la retraite.
Si vous préférez gérer vous-même votre épargne, vous avez toujours la possibilité de choisir les supports sur lesquels vous souhaitez investir ainsi que leur répartition.
Les déblocages possibles de l’épargne avant le départ à la retraite
✔️ Le PER sera bloqué jusqu’au terme du contrat sauf en cas d’accident de la vie (invalidité, licenciement, décès du conjoint) mais également en cas de projets plus heureux comme l’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, votre l’épargne sera disponible sous forme de capital.
Le versement de l’épargne au choix : en capital, en rente ou les deux
Au jour de votre départ à la retraite l’épargne sera versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, ou par combinaison capital et rente, en fonction de vos choix et vos besoins.
Cette sortie en capital de l’épargne issue des versements volontaires est un des grands atouts de ce nouveau produit ; elle était attendue car jusqu’à présent la plupart des contrats de retraite supplémentaire ne se dénouaient qu’en rente.
L’épargnant aura donc le choix et ça c’est un privilège.
La transférabilité des PER individuels et collectifs entre eux
Enfin le PER peut être souscrit auprès d’un assureur soit à titre individuel soit à titre collectif via l’entreprise pour ses salariés et les PER individuels et collectifs seront transférables entre eux.
Parce que la retraite nous concerne tous, pensez au Plan d’Epargne Retraite. Avec le PER, c’est une retraite pérenne réussie !
Nos conseils Retraite
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La Loi Pacte (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à encourager les français à épargner davantage en vue de leur retraite avec la création d’un nouveau produit de retraite supplémentaire, le PER (qui signifie Plan d’Epargne Retraite), disponible depuis le 1er octobre 2019.
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