Changer de contrat d’assurance vie : est-ce envisageable ?

Le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat de même nature est une possibilité relativement récente qui a connu deux évolutions.

Avant 2005, une opération impossible

Le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat de même nature est une possibilité relativement récente qui a connu deux évolutions. Si l’on souhaitait changer de contrat, la seule possibilité était de le clôturer par rachat total et de souscrire un nouveau contrat d’assurance vie… Ce qui avait des conséquences fiscales dommageables :

• Si la clôture concernait un contrat ouvert depuis moins de 8 ans, le rachat subissait une fiscalité potentiellement lourde.
• Quant au nouveau contrat, il ne bénéficiait pas de l’antériorité fiscale du précédent : il fallait donc « repartir à zéro » et attendre 8 ans pour bénéficier de la fiscalité la plus favorable en cas de rachat (abattements de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple).

L’amendement Fourgous de 2005, un premier assouplissement

Du nom du député qui en fut l’auteur, cet amendement introduit une évolution majeure : il devient alors possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre contrat de même nature. Toutefois, trois conditions doivent être réunies :

• Le transfert concerne obligatoirement un contrat mono-support (composé à 100% d’un fonds en euros) vers un contrat multi-support (intégrant un fonds en euros et des Unités de Compte).
• 20% a minima de l’épargne doit être investie sur des unités de compte (UC).
• Le transfert doit être effectué entre contrats d’un même assureur.

Dès lors que ces conditions sont respectées, le transfert est possible avec conservation de l’antériorité fiscale.

Depuis la Loi Pacte de 2019, de nouvelles possibilités

Les évolutions introduites par la Loi Pacte concernent :

• La nature des contrats : les contrats d’assurance vie mono-support ou multi-supports peuvent être transférés en conservant leur antériorité fiscale.
• La composition de l’épargne : aucune proportion de détention minimale d’unités de compte n’est plus imposée sur le contrat destinataire.

L’obligation de transférer entre deux contrats d’un même assureur demeure : le transfert entre assureurs différents reste impossible (contrairement au transfert des contrats retraite sous certaines conditions).

IMPORTANT : la loi n’impose pas d’obligation à l’assureur

L’article 125-0 A du Code général des impôts modifié par la Loi Pacte autorise le transfert entre contrats mais il ne s’agit pas pour l’assureur d’une disposition contraignante. Il n’est pas tenu d’accepter la demande de transfert de l’assuré.

Transfert de contrat d’assurance vie : ce qui est techniquement faisable

Rappelons que le transfert est une transformation technique reconnue par l’administration fiscale ; il n’est pas considéré comme un rachat total suivi d’une nouvelle souscription. Même si la loi autorise le transfert, dans les conditions indiquées ci-dessus, tous les contrats ne sont pas techniquement transférables. Il conviendra de prendre en compte :

• Les conditions générales du contrat initial ;
• La politique commerciale de l’assureur ;
• La disponibilité d’un contrat d’accueil compatible.

Lorsque le transfert n’est pas possible, le rachat total du contrat suivi de la souscription d’un nouveau contrat demeure une solution alternative. Cependant, il faut bien garder à l’esprit les inconvénients d’une telle opération :

• La perte de l’antériorité fiscale ;
• Les gains soumis à fiscalité en fonction de la date de versement des primes⁽¹⁾ ;
• Les frais de sortie et les frais de souscription éventuels.

Cette solution demande donc à être bien évaluée, en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale ainsi que de vos objectifs. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Gan Prévoyance.

Changer de contrat d’assurance vie : est-ce forcément profitable ?

Cette opération peut permettre d’accéder à un contrat plus performant, plus souple et mieux adapté à ses objectifs patrimoniaux.

Faut-il transférer son contrat d’assurance vie ? Une décision à évaluer au cas par cas.

Avant d‘adresser à mon assureur une demande de transfert de mon contrat d’assurance vie, il est essentiel de mener une réflexion sur mes attentes quant à mon investissement :

• Les options d’investissement ou de gestion proposées par mon contrat actuel sont-elles toujours adaptées à ma situation et à mes objectifs ?
• Les frais inhérents à la gestion de mon contrat d’assurance-vie sont-ils toujours compétitifs ?
• L’évolution de mon profil d’investisseur suppose-t-elle l’accès à des supports plus dynamiques ?

Exemple d’un contrat fermé à la commercialisation

Sur ce contrat, des versements sont toujours possibles mais il n’est plus susceptible d’évoluer (par exemple, un mono-support 100% fonds euros). Il peut donc être intéressant de transférer son épargne vers un contrat multi-supports si l’on recherche la diversification ou un meilleur potentiel de performance ⁽²⁾.

Toutefois, il conviendra de considérer votre situation personnelle et patrimoniale avant de prendre toute décision de transfert du contrat d’assurance-vie afin de s’assurer que cette solution est appropriée à vos besoins.

En tout état de cause, un bilan patrimonial personnalisé avec un conseiller Gan Prévoyance permettra de faire un choix éclairé.

Quels sont les contrats transférables chez Gan Prévoyance ?

Sous réserve de considérations liées à votre situation (cf paragraphe précédent), trois contrats d’assurance vie sont actuellement fermés à la commercialisation chez Gan Prévoyance et sont de ce fait transférables. Il s’agit des contrats mono-supports suivants :

• Gan Prévoyance Spécial Epargne,
• Gan Epargne,
• Gan Spécial Epargne.

… vers quels contrats destinataires ?

  GAN Prévoyance propose deux contrats d’assurance vie permettant d’accueillir l’épargne transférée : Gan Prévoyance Perspectives Épargne, Gan Prévoyance Retraite Active.

Parmi les points forts de ces contrats :

• une gestion personnalisée (libre ou déléguée) ;
• la diversification des supports ;
• Le maintien d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat et de transmission;
• Des garanties de prévoyance intégrées.

NB : ces opérations de transfert sont exemptes de frais.

En conclusion : Gan Prévoyance, votre conseiller spécialisé pour vous accompagner dans l’optimisation de votre assurance vie

Le transfert d’un contrat d’assurance vie est une opportunité pour dynamiser son épargne tout en conservant les avantages liés à l’antériorité du contrat. Grâce à la Loi PACTE, cette opération est désormais plus accessible, dans le respect des conditions précitées. Gan Prévoyance vous accompagne dans cette démarche. Rapprochez-vous de votre conseiller pour étudier avec lui, en fonction de votre situation et de vos objectifs, les modalités les plus profitables pour faire évoluer votre épargne.

⁽¹⁾https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quelle-fiscalite-lassurance-vie

⁽²⁾ Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Groupama Gan Vie s’engage sur le nombre d’Unités de Compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. 

Sources : transfert assurance vie sans perte d’antériorité fiscale - Recherche

Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie