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Publié le : 02/09/2025
Arrêt de travail formulaire

Arrêt de travail : un nouveau formulaire obligatoire, qu’est-ce que ça change ?

Après une « période de tolérance », le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail sécurisé de l’Assurance Maladie devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025. De quoi s’agit-il ? Quelles conséquences ?... On vous explique

Au 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail prescrits via un formulaire papier sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie. L’utilisation de ce document, disponible depuis septembre 2024, a, dans un premier temps, été « recommandée », puis rendue obligatoire dès le 1er juillet. Un délai a cependant été accordé afin de « laisser le temps à tous les professionnels et établissements de santé de commander auprès de leur caisse des formulaires d’avis d’arrêt de travail sécurisés ». 

Cette « période de tolérance » passée, tout formulaire d’arrêt de travail papier non sécurisé sera désormais systématiquement refusé par l’Assurance Maladie et « retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format ». Un changement qui ne concerne par les arrêts de travail directement télétransmis.

Aussi sécurisé qu’un billet de banque

Papier spécial, étiquette holographique et encre magnétique : le nouveau document, qui comporte également des zones fluorescentes et un code-barre unique, est aussi sécurisé qu’un billet de banque. Infalsifiable, sa mise en œuvre devrait faciliter les vérifications d’authenticité par l’Assurance Maladie et les employeurs. Car c’est bien là l’objectif : lutter contre la fraude aux indemnités journalières qui, en 2024, a atteint 42 millions d’euros (contre 17 millions en 2023). « 30 millions d’euros sont liés à de faux arrêts de travail », selon Thomas Fatôme, directeur de la Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam). Et ce, alors que seuls 21 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier, les autres étant télétransmis. Des faux qui, selon l’Assurance Maladie, sont, « vendus sur les réseaux sociaux », et auxquels s’ajoute l’apparition « d’un grand nombre de sites internet proposant des avis d’arrêt de travail sans consultation ».

Un arrêt à envoyer par courrier

En cas d’arrêt de travail, vous ne pourrez donc désormais ni scanner, ni photocopier le formulaire Cerfa remis par votre médecin. Vous devrez impérativement envoyer, sous 48 heures, le document original par courrier à votre employeur et à l’Assurance Maladie, qui prévient que toute copie sera considérée comme un « faux ». L’organisme rappelle par ailleurs que ce formulaire papier Cerfa doit être utilisé uniquement lorsque la prescription d’un arrêt dématérialisé est impossible. Dans ce cas, les éléments sont transmis directement par voie électronique et seul le volet 3, destiné à l’employeur, doit être imprimé et vous être remis pour que vous puissiez lui envoyer.

Indemnisations des arrêts : quels changements ?

Des changements sont intervenus récemment concernant le montant de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail.

  • Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ne sont plus indemnisés à 100 %, mais à 90 % durant les trois premiers mois de leur arrêt. Ils perçoivent ensuite, durant 9 mois, 50 % de leur rémunération.
  • Les salariés du privé, eux, touchent des indemnités journalières dont le montant s’élève à 50 % de leur salaire brut. Mais, depuis le 1er avril, le salaire plafond est de 2 522,57€ (1,4 fois le Smic), contre 3 242,31 € auparavant (1,8 fois le Smic). Ces indemnités sont complétées, comme le prévoit le Code du travail, par celles versées par l’employeur. Ce maintien de salaire est obligatoire dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées (parmi lesquelles de justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise).

Prévoyance, assurance santé : quel intérêt en cas d’arrêt de travail ?

Compenser la perte de revenu avec un contrat de prévoyance

Si vous êtes travailleur non salarié, les indemnités versées par votre régime obligatoire sont souvent insuffisantes pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail. Un contrat de prévoyance vous permet de vous protéger et de protéger vos proches en maintenant le niveau de vie de votre foyer.

Avec Gan Prévoyance Protection, si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité professionnelle, des indemnités journalières vous sont versées. Les travailleurs non-salariés peuvent également souscrire une garantie leur permettant de percevoir une indemnité de remboursement de leurs frais professionnels et/ou de leurs frais de remplacement.

Compléter les remboursements de l’Assurance Maladie avec une assurance santé

Si l’Assurance Maladie rembourse une partie des frais de santé, elle ne prend pas tout en charge. Hospitalisation, consultation chez un spécialiste, soins dentaires ou encore médicaments... C’est à l’assuré de payer le reste à charge. Les complémentaires santé - ou mutuelles – interviennent donc pour réduire le montant de celui-ci en complétant les remboursements de l’Assurance Maladie.

Le contrat Gan Prévoyance Santé vous propose les garanties dont vous avez besoin en fonction de votre âge, de votre situation et de votre budget. Vous avez également accès à des remboursements renforcés et à des tarifs négociés auprès de professionnels de santé de notre réseau partenaire Sévéane. Le tout, sans délai de carence et avec un accès à des services tels que MédecinDirect (qui vous permet de consulter un médecin 24h/24 et 7j/7), DeuxiemeAvis .fr (pour obtenir l’avis d’un spécialiste en moins de 7 jours) ainsi qu’à des garanties d’assistance, en fonction de vos besoins (garde d’enfants, service de livraison de médicaments...)

Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce que le nouveau formulaire arrêt de travail ?

Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé est obligatoire pour tous les arrêts de travail transmis sur support papier à compter du 1er septembre 2025. Destiné à lutter contre la fraude, il contient sept points d’authentification (papier spécial, encre magnétique, étiquette holographique, QR Code...). Seul ce document officiel sera désormais accepté par l’Assurance Maladie. Un changement qui ne concerne pas les arrêts de travail télétransmis pour lesquels la procédure reste identique.

Est-ce que le QR code est obligatoire ?

Obligatoire sur le nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail, le QR Code fait partie des éléments permettant de vérifier l’authenticité du document. Il contient notamment l’identité du prescripteur.

Peut-on envoyer un arrêt de travail par email à la CPAM ?

Un arrêt de travail transmis par email à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera déclaré invalide. Si votre médecin ne l’a pas télétransmis, vous devez obligatoirement envoyer la version originale par courrier. Aucun document photocopié ou scanné ne sera accepté.

Où trouver et télécharger le nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail ?

Le nouveau formulaire papier sécurisé d’avis d’arrêt de travail est disponible à la commande pour les professionnels de santé sur la plateforme Amelipro. L’Assurance Maladie rappelle cependant que la télétransmission via cette même plateforme reste la méthode la plus sécurisée pour transmettre un arrêt de travail.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ?

Si une “période de tolérance” a été acceptée par l’Assurance Maladie entre le 1er juillet et le 1er septembre 2025, passée cette date, aucun formulaire papier d’avis de travail non sécurisé ne sera accepté. Ces derniers seront systématiquement refusés par l’Assurance Maladie et retournés au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.

À noter que seul un document original est accepté, les scans et les photocopies étant considérés comme des faux.

En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à de lourdes sanctions financières. Outre le remboursement intégral des indemnités journalières perçues à tort, des pénalités financières allant jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’organisme peuvent également s’appliquer.

En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie. Des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Quelle est le montant de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie ?

Les conditions d’indemnisation des arrêts maladie ont changé au printemps 2025, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires et les contractuels de la Fonction Publique sont, durant les trois premiers mois de leur arrêt, indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement indiciaire (contre 100 % auparavant). Durant les 9 mois suivants, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Une journée de carence est toujours appliquée.

L’indemnité des salariés du secteur privé correspond à 50 % de leur salaire brut. Mais, depuis le 1er avril 2025, le salaire plafond a été abaissé à 1,4 fois le Smic, soit 2 522,57 € (contre 1,8 fois, soit 3 242,31 € auparavant). Le délai de carence reste de trois jours.

Le Code du travail prévoit par ailleurs le versement par l’employeur d’indemnités complémentaires. Ce maintien de salaire est obligatoire dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées (parmi lesquelles de justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise).

 

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