Droit à la retraite : les différences entre le régime des indépendants et celui des salariés
Pour bien comprendre l'impact de la nouvelle loi sur les retraites, il est essentiel de comparer les spécificités du régime des retraites des indépendants par rapport à celui des salariés.
Le régime des retraites des salariés
Le système de retraite des salariés s'organise sur deux niveaux : la retraite de base et la retraite complémentaire. Dès le premier niveau, différents organismes entrent en jeu. Ils dépendent du secteur d'activité du salarié. Par exemple, on distingue la Caisse Nationale d'Assurance Retraite (CNAV) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Le montant de la retraite de base dépend de la durée d’assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses et ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année du départ à la retraite.
Le montant de la retraite de base est optimisé par la retraite complémentaire. Ce régime obligatoire s'appuie sur les cotisations patronales auxquelles on ajoute un montant prélevé sur le salaire brut. C'est ainsi que les salariés gagnent des points de retraite.
Le régime des retraites des assimilés salariés
Vous faites partie des cadres dirigeants qui ont choisi le statut de gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Ou peut-être exercez-vous votre activité en tant que président ou directeur général d'une société anonyme (SA) ? Dans les deux cas, en tant que cadre dirigeant salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations au titre de l'assurance vieillesse concernent les prestations de la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire.
Le régime des retraites des travailleurs non-salariés
Que ce soit pour les prestations de santé, les arrêts de travail ou encore l'assurance vieillesse, tous les travailleurs non-salariés (TNS) ne bénéficient pas d'une protection sociale identique. Concernant le régime des retraites, on distingue plusieurs caisses, telles que la Sécurité sociale des indépendants (SSI), la CNAVPL ou encore la MSA.
Les garanties sont-elles les mêmes que pour le régime général de la Sécurité sociale ? Pas vraiment. Comme les salariés, vous bénéficiez d'une assurance retraite de base et complémentaire. En revanche, le taux des cotisations est différent, tout comme le montant des retraites selon la durée de travail effective tout au long de votre vie professionnelle.
Le régime des retraites des salariés portés
Certains salariés font le choix du portage salarial pour exercer une activité indépendante. Il s’agit d’une relation contractuelle entre une entreprise de portage salarial et un salarié porté qui va effectuer des prestations pour le compte d’entreprises clientes. C'est le régime général de la Sécurité sociale qui entre en jeu lorsqu'il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse ou du calcul des retraites.
Réforme des retraites : l'impact de la loi sur votre droit à la retraite
Passons maintenant au sujet d’actualité : la réforme du régime des retraites. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2023 marque une évolution dans l'assurance vieillesse des Français. Le comité de suivi des retraites a été interrogé pour évaluer les impacts de la loi. En attendant de connaître son verdict en 2027, nous pouvons déjà lister les mesures phares de la réforme des retraites en France.
L'augmentation de l'âge légal de départ pour le droit à la retraite
Jusqu'à présent, l'âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. Désormais, il est reporté de trois mois par année de naissance pour les personnes nées à partir du 1erseptembre 1961. L'objectif ? Atteindre 64 ans en 2030. Avis à la population née après le 1er septembre 1961 : vous êtes les premiers concernés, avec une prise d'effet de la loi de réforme des retraites concernant l'âge légal de départ à la retraite dès le 1er septembre 2023.
L'allongement de la durée des cotisations pour l'assurance vieillesse
Vient ensuite la deuxième mesure phare de la réforme des retraites : l'allongement de la durée des cotisations. Pour les Français nés à partir de 1965, 43 années de cotisations à l'assurance vieillesse seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. À noter que l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique reste fixé à 67 ans. Cela concerne les personnes qui ne pourront pas réunir 43 années de cotisations.
Le régime des retraites pour les salariés ou indépendants avec une carrière longue
Dans cette réforme des retraites, une attention particulière est portée aux actifs ayant débuté tôt leur carrière professionnelle. C'est ainsi que les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite à 58 ans. L'âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans pour celles qui ont commencé leur activité entre 16 et 18 ans, 62 ans pour une arrivée sur le marché du travail entre 18 et 20 ans et 63 ans pour les personnes entrées dans la vie active entre 20 et 21 ans.
L'assurance vieillesse des travailleurs fragilisés
La réforme des retraites prévoit une mention spécifique pour la population en invalidité. C'est ainsi que l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les salariés ou travailleurs indépendants concernés est fixé à 62 ans. Par ailleurs, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront également partir à la retraite deux ans avant l'âge légal pour incapacité*.
Les conséquences de la réforme des retraites sur la situation des indépendants
Les cadres dirigeants d'entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales le savent : être indépendant, c'est le choix d'une vie parfois difficile et d'un travail prenant. Le départ à la retraite se conçoit comme un droit fondamental, qui récompense de longues années de labeur. Mais alors, quels sont les impacts de la réforme du régime des retraites pour les indépendants ? Deux exemples soulèvent de nombreuses interrogations au sein de la population. Étudions-les de plus près.
La hausse des prestations minimales pour le régime des retraites
La réforme des retraites prévoit une hausse de la pension minimale à hauteur de 100 euros par mois. De plus, le montant des retraites pour les carrières complètes cotisées au SMIC ne peut être inférieur à 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts par mois. Conclusion : une bonne nouvelle pour certains, de nouvelles interrogations pour d'autres.
En effet, d'après une étude publiée par l'INSEE** l'année dernière, plus d'un quart des indépendants gagnait moins de 50 % du SMIC en 2019. Quelle que soit leur activité, la durée de leurs cotisations risque de s'allonger fortement. Sur ce point, sachez que le gouvernement souhaite simplifier le calcul des cotisations sociales des indépendants. Le but ? Optimiser leur capacité à générer des droits à la retraite.
Réforme des retraites : la question de la pénibilité du travail
Beaucoup de personnes exerçant une activité indépendante sont concernées par la pénibilité du travail. C'est par exemple le cas des artisans ou des exploitants agricoles. La réforme des retraites prévoit certains aménagements en fonction de la pénibilité du travail. En revanche, ces mesures ne concernent pas les indépendants pour l'instant. Voilà une raison supplémentaire de suivre l'actualité des retraites en France de près.
Les effets probables de la réforme des retraites en matière de prévoyance
Les régimes de prévoyance compensent les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès ou d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Vient alors une question importante : quels seront les impacts et les conséquences de la réforme des retraites sur ces risques lors de la prise d'effet de la loi en France ?
D'après les assureurs, la durée de travail prolongée risque d'entraîner un taux d'absentéisme plus élevé. Ces prévisions s'appuient sur le rapport du CEET***, publié le 14 février 2023. Celui-ci analyse l'impact du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2010. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Reculer l'âge de départ à la retraite entraîne une hausse des arrêts de travail à cause du maintien en activité à un âge plus avancé.
Plus que jamais, il est nécessaire d'optimiser votre protection sociale avec des solutions de prévoyance appropriées et des contrats d’assurances adaptés. Sollicitez l'accompagnement d'un conseiller expert en prévoyance afin d’avoir toutes les cartes en main pour façonner votre avenir.
* Cette mesure devra être confirmée par décret.
** Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6017572
*** Source : https://ceet.cnam.fr/publications/connaissance-de-l-emploi/age-legal-de-depart-en-retraite-et-absences-maladie-quels-effets-du-passage-a-62-ans-en-2010--1394102.kjsp