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Assurance vie en déshérence : tous concernés !

Contrats en déshérence : dans quels cas ?

Le capital d’un contrat d’assurance (ou bon de capitalisation) doit être versé à son terme ou à la suite du décès du souscripteur aux bénéficiaires indiqués. Mais, c’est parfois impossible car l’assureur :

n’ est pas informé du décès de l’assuré et le bénéficiaire ne se manifeste pas ;
a connaissance du décès mais n’arrive pas à identifier le bénéficiaire (clause mal rédigée) ou à retrouver ceux désignés au contrat.

Un contrat d’assurance tombe en déshérence après un certain délai. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés, que le souscripteur soit vivant ou décédé :

l’assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ;
les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts qui les garde pendant 20 ans. Enfin, Les sommes sont acquises à l’Etat à partir de la 30 ème année, si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.

3 conseils pour éviter la déshérence de votre assurance vie

Actualisez régulièrement vos données notamment lors d’un changement important dans votre vie personnelle, patrimoniale : déménagement, divorce, mariage, naissance...

Rédigez la clause bénéficiaire avec clarté et précision : identifiez clairement le bénéficiaire par son identité, son lieu de naissance, son adresse, son lien de parenté éventuel, ou par une qualité non équivoque (mon conjoint, mes enfants…). Donnez également ces informations si le bénéficiaire est une association et assurez-vous que l’association a la capacité juridique de recevoir des donations.

Laissez les coordonnées de l’assureur et le numéro de votre contrat d’assurance vie à vos ayants-droit s’ils sont bénéficiaires du contrat ou à une personne de confiance.

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Contactez l’Agira par courrier simple ou directement en ligne, via le formulaire web. Cette démarche est gratuite.
Adressez-vous au notaire chargé de la succession. Il a accès au fichier Ficovie, comportant tous les contrats d’assurance vie ayant un capital supérieur à 7 500 €, depuis janvier 2016.
Le site Ciclade vous permet de rechercher gratuitement les sommes qui viennent d’une assurance vie ou d’un bon de capitalisation et transférées à la Caisse des dépôts.

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