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Le PACS, 20 ans déjà
Crée en 1999, sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) fête ses 20 ans. Incontestable aujourd'hui, il a connu un essor considérable et a marqué toute une génération.
Quiz - Fiscalité et transmission
Réponses :
QUESTION 1
La fiscalité de l’assurance vie est seulement avantageuse au moment de la transmission ?
Faux
La fiscalité est également favorable au moment du rachat (retrait de tout ou partie de l’épargne) : seule la partie correspondant aux intérêts est fiscalisée. De plus, après 8 ans de détention, cette fiscalité est allégée et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
QUESTION 2
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) c’est comme l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sans le patrimoine financier ?
Faux
D’une part, certains investissements « pierre papier » comme les parts d’OPCI, de SCPI sont concernés par l’IFI, même détenues au sein d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titres. D’autre part, la réforme a introduit des modifications dans la détermination de l’actif immobilier. Par ailleurs, certaines exonérations perdurent, d’autres ont été supprimées.
QUESTION 3
Je peux bénéficier au maximum de 10 000 € de réduction fiscale par an à cause du plafonnement des niches fiscales ?
Faux
Pour 3 raisons : les déductions d’impôt ne rentrent pas dans le mécanisme du plafonnement des niches fiscales (ex : versements sur un contrat de retraite PERP, déficit foncier), certaines niches fiscales en sont exclues (ex : investissement Malraux) , enfin le plafonnement des niches fiscales est de 18 000 € en présence d'investissement outre-mer ou de SOFICA.
QUESTION 4
Le PACS donne les mêmes droits successoraux que le mariage ?
Faux
Bien que le partenaire de PACS bénéficie d’avantages fiscaux identiques à celui du conjoint marié (ils ne paient aucuns droits de succession), seul le conjoint marié a des droits successoraux (une partie de l’héritage lui sera dû). Le partenaire de PACS survivant, à défaut d’avoir bénéficié d’un testament, n’est pas héritier.
QUESTION 5
Au moment du décès de la personne avec qui je partage ma vie, je devrai quitter le logement familial ?
Vrai et Faux
Cela dépend de votre statut. Si vous êtes marié, le droit viager vous permet de conserver votre vie durant, la résidence principale et le mobilier qui s’y trouve. Si vous êtes pacsé, vous bénéficiez d’un droit temporaire au logement qui vous permet de rester dans les lieux pendant toute l’année qui suit le décès. En tant que concubin, vous ne bénéficiez d’aucune protection légale.
QUESTION 6
Je donne 5 000 euros à mon enfant à Noël, je suis obligé de le déclarer aux impôts ?
Faux
Un cadeau offert à un proche, lors d'occasions particulières (anniversaire, mariage, étrennes etc…) est considéré comme un présent d’usage, sous réserve que sa valeur ne soit pas disproportionnée par rapport au niveau de vie de l’offrant. Sur le plan fiscal, le présent d’usage n’est soumis à aucune taxation et n’est pas déclarable.
Résultats du quiz :
Moins de 4 bonnes réponses sur 6 :
Certaines idées reçues perdurent.
Afin de bénéficier d’une information complète et précise, nous vous invitons à rencontrer votre Conseiller Gan Prévoyance ou contacter le Service Clients
Entre 4 et 6 bonnes réponses sur 6 :
Bravo, vous avez une bonne connaissance de la fiscalité et de la transmission, mais êtes-vous sûr de ne pas être passé à côté d’une autre information importante ?
Afin de bénéficier d’une information complète et précise, nous vous invitons à rencontrer votre Conseiller Gan Prévoyance. Prenez directement rendez-vous en ligne !
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