
Le PACS, 20 ans déjà
Crée en 1999, sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) fête ses 20 ans. Incontestable aujourd'hui, il a connu un essor considérable et a marqué toute une génération.
Crée en 1999, sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) fête ses 20 ans. Incontestable aujourd'hui, il a connu un essor considérable et a marqué toute une génération. Pourtant son aboutissement fut un parcours d'obstacles avec une forte opposition au Parlement et dans l'opinion publique. Revenons sur nos pas pour relire l'histoire du PACS.
Il s'agit à l'origine d'une revendication de la communauté homosexuelle qui réclamait la reconnaissance d’un statut juridique aux couples de même sexe.
Les députés socialistes Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, rapporteurs de la proposition de loi, ont néanmoins pris soin, dès le départ, d’inclure aussi les couples de sexe différent. Les couples hétérosexuels représentent aujourd’hui 93 % des Pacsés.
Le PACS constitue juridiquement un contrat, matérialisé par une convention écrite. Il établit un partenariat enregistré entre deux personnes majeures, communément appelés « pacsé(e)s », indépendamment de leur sexe et organise leur vie commune, en établissant entre eux des droits et des devoirs sur les sujets suivants :
Le PACS protège les partenaires. Cependant, en matière de succession, le PACS ne protège pas le partenaire survivant, sauf à établir un testament.
Les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’on souhaite protéger son partenaire de PACS, il est alors primordial de le désigner par testament. Les biens reçus par testament seront alors totalement exonérés de droits de succession.
En outre, Les partenaires de PACS peuvent avoir recours à l’assurance vie.
La clause peut être modifiée facilement pendant toute la durée du contrat : elle doit s’adapter aux changements de vie du souscripteur.
Aujourd’hui le nombre de PACS est quasiment aussi important que celui des mariages.
Le PACS, 20 ans déjà
Crée en 1999, sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) fête ses 20 ans. Incontestable aujourd'hui, il a connu un essor considérable et a marqué toute une génération.
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