Le PACS, 20 ans déjà

Le PACS, 20 ans déjà
 

Crée en 1999, sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (PACS) fête ses 20 ans. Incontestable aujourd'hui, il a connu un essor considérable et a marqué toute une génération. Pourtant son aboutissement fut un parcours d'obstacles avec une forte opposition au Parlement et dans l'opinion publique. Revenons sur nos pas pour relire l'histoire du PACS. 

Son origine ? 

Il s'agit à l'origine d'une revendication de la communauté homosexuelle qui réclamait la reconnaissance d’un statut juridique aux couples de même sexe

Les députés socialistes Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, rapporteurs de la proposition de loi, ont néanmoins pris soin, dès le départ, d’inclure aussi les couples de sexe différent. Les couples hétérosexuels représentent aujourd’hui 93 % des Pacsés.  

Son fonctionnement ? 

Le PACS constitue juridiquement un contrat, matérialisé par une convention écrite. Il établit un partenariat enregistré entre deux personnes majeures, communément appelés « pacsé(e)s », indépendamment de leur sexe et organise leur vie commune, en établissant entre eux des droits et des devoirs sur les sujets suivants :

  • Le logement : si les membres du couple en étaient déjà colocataires et en partageaient les frais, l’établissement du PACS ne change rien. Par contre, si un seul des deux partenaires était locataire en titre car signataire du bail, le loyer et les charges étant des dépenses de la vie courante, le PACS en impose le partage, sauf convention contraire.
  • Le soutien matériel : Chaque partenaire pacsé s’engage formellement à vivre avec l’autre et à lui apporter aide matérielle et assistance selon ses capacités respectives. Chacun reste cependant responsable de ses dettes personnelles Ce fonctionnement est très proche du régime de la séparation de bien qu’un couple marié peut contracter devant un notaire. 
  • Le patrimoine : A défaut de précision dans la convention de PACS, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
  • Les impôts : les partenaires sont liés d’un point de vue fiscal.
  • et les droits sociaux : les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour les prestations sociales et familiales (aide au logement, revenu de solidarité, ….). 

Le PACS protège les partenaires. Cependant, en matière de succession, le PACS ne protège pas le partenaire survivant, sauf à établir un testament.

Le rôle de l'assurance vie dans la stratégie patrimoniale des personnes pacsées

Les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’on souhaite protéger son partenaire de PACS, il est alors primordial de le désigner par testament. Les biens reçus par testament seront alors totalement exonérés de droits de succession.

En outre, Les partenaires de PACS peuvent avoir recours à l’assurance vie.

  • La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront les sommes déposées sur le contrat au décès du souscripteur. Typiquement, deux partenaires de PACS auront intérêt à ouvrir chacun un contrat et se désigner mutuellement bénéficiaires.
  • L’assurance vie peut se cumuler à un testament : elle permet alors d’augmenter la part allouée au partenaire survivant. En effet, les sommes déposées sur un contrat d’assurance vie sortent de l’actif successoral et ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. La clause bénéficiaire doit être aussi précise que possible, l’identité des bénéficiaires ne doit laisser aucune équivoque.

La clause peut être modifiée facilement pendant toute la durée du contrat : elle doit s’adapter aux changements de vie du souscripteur.

Aujourd’hui le nombre de PACS est quasiment aussi important que celui des mariages.

 

 

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