Ascendants et obligation alimentaire

          

Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, le législateur prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

L’article 205 du code civil prévoit à cet égard que les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de tous leurs ascendants qui seraient dans le besoin, sans limite de degré (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.).

Or, on constate dans la pratique que de plus en plus de personnes doivent faire face à cette obligation.

 

Qui est concerné ?

Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…).

La loi ne prévoit aucune obligation à caractère alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux ou entre les enfants d'un premier lit et le conjoint de leur père ou mère.
 

En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil).

La solidarité est fondée sur les liens d’alliance ; Il en résulte les conséquences suivantes :

  • Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.

  • En cas de séparation de fait ou de corps des époux, le mariage subsiste et la solidarité entre alliés en ligne directe également.

 

  • elle doit cesser lorsque le mariage est dissous, c'est-à-dire lorsque le divorce prend force de chose jugée

Enfin, il convient de préciser qu’un ascendant démuni peut agir directement contre son gendre ou sa bru sans avoir à établir que son propre enfant ne peut pas subvenir à ses besoins.

Il n’existe pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d’être sollicités.

 

 

Que recouvre l’obligation alimentaire ?

Elle a pour seul objet d'assurer l'indispensable : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes, etc. Elle n'est donc pas la réciproque de l'obligation d'entretien des parents.

Les parents sont tenus d'une double obligation : l’obligation d’aliments et l’obligation d’entretien

L'obligation d'entretien vise à pourvoir non seulement aux besoins vitaux de l'enfant mais aussi à toutes les dépenses liées à son éducation. Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'enfant soit autonome, soit généralement pendant sa minorité et jusqu'à la fin de ses études, voire jusqu'à son premier emploi.

 

 

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