Impôt sur le revenu, prélèvement à la source, année blanche ?

Qu'est-ce l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source ou encore l'année blanche … les réponses aux questions que vous vous posez.

 

Comment préparer mon prélèvement à la source ?
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu « à la source » consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus.

Il doit permettre de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour les salariés ou retraités, l'impôt sera alors collecté directement par l’employeur ou la caisse de retraite.
 
 
 
 
 

Pourquoi un prélèvement à la source ?

Et pourquoi pas ? Saviez-vous que seules la France et la Suisse ne l’appliquent pas encore en Europe.

Ce n’est pas nouveau pour nous en tant que contribuable français car la CSG (Contribution Sociale Généralisée) est déjà prélevée  à la source.

Pour autant, l’objectif premier de l’administration fiscale est de pouvoir adapter plus rapidement le niveau d’imposition du foyer fiscal suite à un changement financier ou familial.

Ainsi plusieurs événements de la vie personnelle (mariage, naissance, divorce, décès, etc.) ou de la vie professionnelle (changement d’emploi, congé sabbatique, départ à la retraite, etc.) peuvent entrainer une variation des revenus imposables.

Dans ce genre de situation et en continuant à utiliser le système actuel, l’imposition des revenus perçus l’année précédente peut malheureusement entrainer des décalages de trésorerie et des difficultés de paiement.
 

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ne modifie pas le mode de calcul mais seulement le mode de perception.

Le salarié doit toujours déclarer ses revenus à l’administration fiscale et cette dernière lui adressera en retour un avis d’imposition avec un taux d’imposition entrainant un remboursement ou un paiement du solde.

A partir de ce taux, l’employeur collectera directement l’impôt chaque mois sur le salaire net du moment. Dans un second temps, l’impôt sera reversé à l’administration fiscale.
 

Mon employeur connaitra t-il tous mes revenus ?

Le salarié ne doit pas communiquer sa déclaration de revenus à son entreprise. L’administration fiscale reste le seul interlocuteur et ne communique à l’employeur que le taux d’imposition. De ce fait la confidentialité est garantie et l’entreprise n’a ainsi jamais connaissance des autres revenus du salarié.
 

Quelles sont les dates clés à retenir ?

La réforme se fait sur plusieurs années et le salarié doit toujours déclarer ses revenus (salaires et autres revenus) à l’administration fiscale au printemps de chaque année.

En 2017 : imposition des revenus perçus en 2016.

En 2018 : imposition des revenus perçus en 2017.

En 2019 : à partir du 1er janvier, imposition mensuelle des revenus perçus en 2019.

Le taux d’imposition calculé par l’administration fiscale est communiqué au salarié en août puis à l’employeur en octobre de chaque année.
 

Pourquoi parle-t-on d’année blanche ou d’année de transition ?

On parle d’année blanche car les revenus perçus en 2018 « ne seront pas imposés » et réclamée en 2019 pour paiement (à l’exception des revenus « exceptionnels »).

Ainsi, pour éviter une double imposition en 2019 à la fois sur les revenus de 2019 et 2018, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »  est crée, pour neutraliser les revenus habituels de l’année 2018. Attention toutes fois pour les revenus exceptionnels qui restent imposables.

L’année 2019 sera donc une année de transition où il n’y aura pas de double imposition.

A noter que le bénéfice des réductions et des crédits d’impôts acquis au titre de 2018 sera maintenus et impacteront le calcul du taux d’imposition appliqué en 2019.
 

Parmi les 3 taux d’imposition, lequel choisir ?

  • Le taux d’imposition standard ou personnalisé :

Il s’agit du taux appliqué par défaut au foyer fiscal et il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Pour rappel, cette déclaration reprend les salaires mais aussi les autres sources de revenus.

En 2018, pas de changement, il s’agit des revenus perçus en 2017.

  • Le taux d’imposition individualisé :

Une option à choisir par les membres d’un même foyer fiscal leur permettant de différencier les taux d’imposition entre eux. Prenons l’exemple de contribuables mariés, le cumul de l’impôt payé par chaque conjoint restera égal à l’impôt global du foyer.

  • Le taux d’imposition neutre ou non personnalisé :

Une dernière option où l’entreprise prend en référence une grille de taux votée en loi de finances pour calculer l’impôt à prélever. Cette grille ne tient compte uniquement du revenu et non de la situation familiale.

Une alternative au taux personnalisé pour les foyers ayant des revenus autres que leurs salaires. L’employeur n’a donc pas connaissance du taux personnalisé.

A noter que ce taux neutre est supérieur au taux standard.  Le complément d’impôt devra alors être payé mensuellement à l’administration fiscale.

 
 

Que faire si ma situation personnelle ou professionnelle change en cours d’année et impacte mon imposition ?

 

Le changement de situation doit être déclaré dans les 60 jours suivant l’événement pour permettre à l’administration fiscale d’adapter le taux de prélèvement. L’application du nouveau taux se fera au plus tard le 4ème mois suivant la déclaration de situation.

Au-delà de ce délai de 60 jours, le changement ne pourra être effectif que l’année suivante.
 

Quels sont les revenus considérés comme « exceptionnels » ?

 
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement).
  • Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
  • Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
  • Les prestations de retraite en capital.
  • La participation ou l’intéressement non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
  • La monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant).
  • Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
 
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseiller Gan Prévoyance qui pourra vous aider dans vos démarches.