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La protection du conjoint collaborateur

Lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à son activité, ce dernier peut choisir entre trois statuts différents : conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié. Mais alors que le TNS va bénéficier du Régime Social des Indépendants (RSI) pour sa protection sociale, celle qui sera accordée au conjoint variera selon le statut choisi.


Le statut du conjoint d’un travailleur non salarié

Conjoint collaborateur, un statut pour une meilleure protection sociale

Le conjoint d’un TNS qui participe au quotidien aux activités professionnelles de celui-ci se doit d’opter pour un statut officiel. Conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur, chacun de ces statuts lui permettra de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les professionnels indépendants (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) exercent rarement leur activité entièrement seuls : ils sont fréquemment accompagnés par leur conjoint, qui participe à la bonne marche de l’entreprise selon ses compétences professionnelles. Ce sera, selon les cas, un coup de main pour tenir la caisse ou le standard téléphonique, un travail de secrétariat ou de comptabilité… Mais sachez que si votre conjoint n’a pas opté pour un statut officiel, il risque de voir sa protection sociale réduite à peu de choses, voire à rien, en termes de santé, indemnités journalières et retraite.

C’est pourquoi, depuis le 5 août 2008, toute personne mariée ou pacsée avec un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit choisir un statut si elle participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise. Elle pourra opter pour le statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. En cas de concubinage, seuls les statuts d’associé ou de salarié sont envisageables.


La protection du conjoint salarié

Le statut de « conjoint salarié » suppose obligatoirement que le conjoint participe effectivement à l'activité de l'entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, de manière professionnelle et habituelle. Le conjoint aura donc signé un contrat de travail, et percevra un salaire correspondant à la fonction exercée. Si son activité est diverse ou non définie, il doit percevoir un salaire égal au minimum au SMIC. En tant que salarié, le conjoint bénéficie des mêmes droits que tout salarié de l'entreprise : prestations maladie, invalidité, maternité, décès, chômage, formation continue et retraite.


Protection du conjoint associé

Pour choisir ce statut, il faut obligatoirement que le conjoint soit associé de la société. Ne sont cependant pas concernées les EURL et les SASU. Le conjoint d’un gérant minoritaire ou majoritaire doit détenir des parts sociales dans l’entreprise : il aura réalisé un apport personnel (numéraire, nature, ou industrie) ou il aura la qualité d’associé du fait du régime matrimonial (régime de la communauté) ou si l’apport a été fait avec des biens communs aux deux conjoints. Le conjoint associé a droit à un salaire ou une rémunération, mais aussi aux bénéfices versés sous forme de dividendes. S'il travaille dans l'entreprise, il a le même statut que le gérant (salarié ou TNS).

De la même façon que le chef d’entreprise, le conjoint associé est affilié au régime des indépendants (RSI). Il a donc les mêmes droits en matière de : santé, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et formation continue. S’il le souhaite, il a la possibilité d’opter pour une affiliation gratuite en qualité d'ayant-droit s'il n'a pas un autre statut par ailleurs. Pour l'assurance chômage, il n'y a pas d'ouverture de droits.


Protection du conjoint collaborateur

Si le chef d’entreprise est commerçant, artisan, professionnel libéral, associé unique d’une EURL ou gérant minoritaire d’un SARL de moins de 20 salariés, son conjoint peut choisir le statut de « conjoint collaborateur ». Celui-ci doit alors exercer une activité régulière dans l’entreprise, sans toutefois avoir la qualité d’associé ou toucher une rémunération. Il n’a pas le droit d’exercer, en dehors de l’entreprise, une activité non salariée ou une activité salariée supérieure à un mi-temps.

Le statut de conjoint collaborateur bénéficie d’un certain nombre d’avantages dont profitent à la fois le chef d’entreprise et son conjoint. Il est affilié au régime du RSI et a accès au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès à titre personnel. Il a aussi droit aux prestations santé des professions indépendantes puisqu’il est un ayant droit du chef d’entreprise. Une indemnité forfaitaire de repos maternel ou de remplacement peut aussi lui être accordée. Enfin le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier du Plan d'Epargne Entreprise, de l'accord d'intéressement et de la formation professionnelle continue. Il s’agit là d’une protection sociale avantageuse pour le conjoint d’un TNS.